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Le Tribunal pénal fédéral est un tribunal fédéral qui siège à Bellinzone depuis sa fondation le 1er avril 2004. Il est aujourd'hui composé de trois cours. Suite
Liste des dernières décisions
Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).
Ausstand der Bundesanwaltschaft (Art. 59 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 56 StPO).
Esame degli atti (art. 101 e seg. in relazione con l'art. 107 cpv. 1 lett. a CPP).
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
Akteneinsicht (Art. 101 f. i.V.m. Art. 107 Abs. 1 lit. a StPO). Aktenbeizug (Art. 194 Abs. 3 StPO).
Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 al. 1 CPP). Assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.).
Ausstand der Bundesanwaltschaft (Art. 59 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 56 StPO).
Retrait de la qualité de partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP). Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 al. 1 CPP). Assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.).
Retrait de la qualité de partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP). Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 al. 1 CPP). Assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.).
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale all'Italia. Consegna di mezzi di prova (art. 74 AIMP).
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale all'India. Sequestro di valori (art. 80e cpv. 2 lett. a AIMP). Effetto sospensivo (art. 80l AIMP).
Communiqués aux médias
Prossimi dibattimenti (FR)
Date de début des débats
27.06.2019
Date de réserve
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour gestion fautive (a ...
Date de début des débats
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour violation de l&rsq ...
Date de début des débats
09.07.2019
Prononcé du jugement
Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A., pour violence ou menac ...
Date de début des débats
24.07.2019
Poursuite des débats
Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour homicide par nég ...
Date de début des débats
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour faux dans les titr ...
Date de début des débats
22.08.2019
Poursuite des débats
23.08.2019
Poursuite des débats
.....
Cause Ministère public contre A. pour blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis al. 1 et al. 2 C ...
Date de début des débats
04.09.2019
Poursuite des débats
05.09.2019
Poursuite des débats
Cause Ministère public de la Confédération et plusieurs parties plaignantes ...
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