Bienvenue

Le Tribunal pénal fédéral est un tribunal fédéral qui siège à Bellinzone depuis sa fondation le 1er avril 2004. Il est aujourd'hui composé de trois cours. Suite

Liste des dernières décisions

09.09.2024 - BG.2024.51 - (PDF)
Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)
03.09.2024 - BE.2024.12 - (PDF)
Entsiegelung (Art. 50 Abs. 3 VStrR)

Prochains débats


CA.2024.13
04.11.2024 - 09:30
Date de début des débats
05.11.2024
Poursuite des débats
06.11.2024
Poursuite des débats
.....

Débats dans le cadre de la procédure d’appel ; A., B., C., D., le Minist&egra ...

SK.2024.44
07.11.2024 - 10:15
Date de début des débats
07.11.2024
Prononcé du jugement

Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. po ...

SK.2024.50
11.11.2024 - 09:30
Date de début des débats
11.11.2024
Prononcé du jugement

Cause Ministère public de la Confédération et p ...

SK.2024.30
13.11.2024 - 10:15
Date de début des débats
14.11.2024
Date de réserve

Cause Ministère public de la Confédération contre A. et B. pour mise en circ ...


Film de présentation


Publications

Aller directement à

Trouver des arrêts

Cliquer pour accéder à la base de données des arrêts du TPF

Formulaires

Accéder aux services proposés par le TPF

Communication électronique

Obtenir les informations nécessaires à l’échange par voie électronique d’actes judicaires avec le tribunal

Rapports de gestion

Consulter les rapports de gestions disponibles

Enquêtes sur la qualité

Résultats de l’enquête sur la qualité des prestations du TPF