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Communiqués aux medias 2022
12.12.2022
La Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral acquitte en deuxième instance trois prévenus du chef de blanchiment d'argent (blanchiment du produit de la vente de stupéfiants de la mafia colombienne de la drogue) (jugement CA.2022.7 du 12 décembre 2022)
17.10.2022
La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral acquitte en deuxième instance une prévenue accusée d’avoir commis une attaque à l’explosif contre le Consulat général de la République de Turquie à Zurich (arrêt CA.2022.4 du 12 octobre 2022)
19.09.2022
Ministère public de la Confédération contre A. (SK.2022.20)
13.07.2022
La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a rendu le 12 juillet 2022 un arrêt important dans les domaines du délit d’initiés, de la corruption, de la violation du secret de fabrication et du secret commercial ainsi que du service de renseignements économiques.
08.07.2022
La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral acquitte Joseph S. Blatter et Michel François Platini
27.06.2022
Cause Ministère public de la Confédération contre Credit Suisse AG et autres prévenus (SK.2020.62)
24.06.2022
Arrêt de la Cour d’appel concernant l’attribution de droits médias pour des compétitions sportives
18.05.2022
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie
17.03.2022
Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2021
04.02.2022
Ministère public de la Confédération contre A., B., C. (SK.2020.27)
27.01.2022
La Cour d’appel confirme les verdicts de culpabilité pour propagande pour Al-Qaïda
26.01.2022
La Cour d’appel confirme seulement partiellement les condamnations contre l’ex-collaborateur de la police du Canton de Schwyz et réduit la peine
