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La Cour d’appel, autorité judiciaire fédérale de deuxième instance en matière pénale, statue sur les appels formés contre les jugements rendus par la Cour des affaires pénales qui ont clos, tout ou partie de la procédure. Suite

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CA.2022.24
04.10.2023 - 09:30
Date de début des débats
05.10.2023
Poursuite des débats
06.10.2023
Poursuite des débats
.....

Débats dans le cadre de la procédure d’appel ; A., B., C. et D. (appelants) e ...

CA.2022.16
28.11.2023 - 10:15
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29.11.2023
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30.11.2023
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Débats dans le cadre de la procédure d’appel : A., B. et C. (appelants) contr ...

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