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La Cour d’appel, autorité judiciaire fédérale de deuxième instance en matière pénale, statue sur les appels formés contre les jugements rendus par la Cour des affaires pénales qui ont clos, tout ou partie de la procédure. Suite

Liste des dernières décisions

09.01.2023 - CN.2022.17 - (PDF)
Entschädigung der amtlichen und erbetenen Verteidigung
15.06.2022 - CA.2021.26 - (PDF)
Berufung gegen SK-Entscheid (Art. 398 StPO) ; Hinderung einer Amtshandlung sowie Missachten von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen
20.12.2022 - CN.2022.6 - (PDF)
Désignation d'un défenseur d'office (art. 132 CPP) Appel du 25 avril 2022 et appels joints des 16 et 17 mai 2022 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.17 du 18 juin 2021
21.01.2022 - CA.2021.13 - (PDF)
Berufung gegen SK-Entscheid (Art. 398 StPO); Ausnützen von Insiderinformationen (Art. 40 aBEHG bzw. Art. 154 FinfragG)

Communiqués aux médias

12.12.2022
La Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral acquitte en deuxième instance trois prévenus du chef de blanchiment d'argent (blanchiment du produit de la vente de stupéfiants de la mafia colombienne de la drogue) (jugement CA.2022.7 du 12 décembre 2022)
17.10.2022
La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral acquitte en deuxième instance une prévenue accusée d’avoir commis une attaque à l’explosif contre le Consulat général de la République de Turquie à Zurich (arrêt CA.2022.4 du 12 octobre 2022)
13.07.2022
La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a rendu le 12 juillet 2022 un arrêt important dans les domaines du délit d’initiés, de la corruption, de la violation du secret de fabrication et du secret commercial ainsi que du service de renseignements économiques.

Prochains débats

CA.2022.8
30.01.2023 - 09:00
Poursuite des débats
31.01.2023
Poursuite des débats
01.02.2023
Poursuite des débats
.....

Débats dans le cadre de la procédure d’appel ; A. (appelant) et B., C., D., E ...

CA.2022.2
02.03.2023
Poursuite des débats

Débats dans le cadre de la procédure d’appel; Ministère public de la C ...

CA.2020.7
20.03.2023 - 08:30
Date de début des débats
21.03.2023
Date de réserve

Débats dans le cadre de la procédure d’appel : A. (appelant) contre le jugeme ...

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16.12.2022
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