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La Cour d’appel, autorité judiciaire fédérale de deuxième instance en matière pénale, statue sur les appels formés contre les jugements rendus par la Cour des affaires pénales qui ont clos, tout ou partie de la procédure. Suite

Liste des dernières décisions

05.07.2024 - CR.2024.4 - (PDF)
Demande de révision de la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2024.52 du 8 avril 2024 (art. 410 ss CPP)
02.07.2024 - CR.2024.6 - (PDF)
Demande de révision de la décision de la Cour des plaintes BB.2021.215 du 23 mars 2022 (art. 410 ss CPP) Examen préalable ; non-entrée en matière (art. 410 al. 1 ; art. 412 al. 1 et 2 CPP)
01.07.2024 - CA.2024.18 - (PDF)
Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 ch. 1 CP) Appels des 12 et 13 juillet 2022 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2021.31 du 22 juin 2022 Renvoi du Tribunal fédéral (arrêt 7B_72/2023, 7B_73/2023 du 29 avril 2024)
24.06.2024 - CN.2024.16 - (PDF)
Sicherheitshaft im Berufungsverfahren (selbständiges nachträgliches Verfahren nach Art. 363 ff. StPO) CA.2024.22
26.06.2024 - CA.2024.12 - (PDF)
Berufung gegen SK-Entscheid (Art. 398 StPO); Gesuch um Erlass der Verfahrenskosten

Communiqués aux médias

30.10.2023
La Cour d'appel du TPF confirme la condamnation par la Cour de première instance d’un ex-gestionnaire de fortune italien pour avoir détourné des fonds de clients bancaires suisses et italiens pour plusieurs Mio. d’euros et prononce une peine privative de liberté avec sursis partiel (CA.2022.24)
24.08.2023
La Cour d’appel reconnaît la prévenue, déjà définitivement condamnée en première instance pour tentatives répétées d’assassinat et prostitution, coupable de violation de la loi Al-Qaïda/Etat islamique et la condamne à une peine privative de liberté de 10 ans et 6 mois (CA.2022.27)
08.08.2023
La Cour d’appel reconnaît l’ancien manager de Bank of America, puis conseiller pour Parmalat Spa, coupable de blanchiment d’argent aggravé s’agissant de 81 des 212 chefs d’accusation et le condamne a une peine pécunaire (suspendue) de 330 jours-amende à CHF 100.- le jour (CA.2022.11)

Prochains débats


Pas de débats prévus

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27.06.2024
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