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La Cour d’appel, autorité judiciaire fédérale de deuxième instance en matière pénale, statue sur les appels formés contre les jugements rendus par la Cour des affaires pénales qui ont clos, tout ou partie de la procédure. Suite
Liste des dernières décisions
29.03.2021 - CN.2021.3 - (PDF)
Appels du 24 décembre 2020 et appel joint du 26 janvier 2021 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.13 du 17 juin 2020 Constatation de l'entrée en force partielle du jugement SK.2019.13 (art. 438 CPP)
Appels du 24 décembre 2020 et appel joint du 26 janvier 2021 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.13 du 17 juin 2020 Constatation de l'entrée en force partielle du jugement SK.2019.13 (art. 438 CPP)
08.03.2021 - CR.2021.2 - (PDF)
Demande de révision de la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2021.13/BP.2021.3 du 4 février 2021 (art. 410 ss CPP)
Demande de révision de la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2021.13/BP.2021.3 du 4 février 2021 (art. 410 ss CPP)
Communiqués aux médias
Prochains débats
CA.2021.1
09.06.2021 - 09:00
Date de début des débats
09.06.2021 - 09:00
Date de début des débats
Débats dans le cadre de la procédure d’appel; A. (appelant) contre le jugemen ...
CA.2020.8
17.06.2021 - 10:00
Date de début des débats
18.06.2021
Date de réserve
17.06.2021 - 10:00
Date de début des débats
18.06.2021
Date de réserve
Débats dans le cadre de la procédure d’appel : A. (appelant) et Ministère public de la Confédérat ...
CA.2020.18
07.07.2021 - 08:15
Date de début des débats
07.07.2021 - 08:15
Date de début des débats
Débats dans le cadre de la procédure d’appel; A. (appelant) et Ministè ...
