Bienvenue
La Cour d’appel, autorité judiciaire fédérale de deuxième instance en matière pénale, statue sur les appels formés contre les jugements rendus par la Cour des affaires pénales qui ont clos, tout ou partie de la procédure. Suite
Liste des dernières décisions

Communiqués aux médias

Prochains débats
CA.2024.13
08.09.2025 - 14:00
Prononcé du jugement
08.09.2025 - 14:00
Prononcé du jugement
Débats dans le cadre de la procédure d’appel ; A., C., D., le Ministère public de la Confédératio ...