Bienvenue

La Cour d’appel, autorité judiciaire fédérale de deuxième instance en matière pénale, statue sur les appels formés contre les jugements rendus par la Cour des affaires pénales qui ont clos, tout ou partie de la procédure. Suite

Liste des dernières décisions

08.07.2021 - CA.2020.21 - (PDF)
Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte Berufung (teilweise) vom 21. Dezember 2020 gegen das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2020.29 vom 19. November 2020
30.09.2021 - CN.2021.12 - (PDF)
Berufung (teilweise) vom 1. Februar 2021 und Anschlussberufung vom 9. August 2021 gegen das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2020.35 vom 22. Januar 2021 Rückzug der Anschlussberufung
13.09.2021 - CR.2021.9 - (PDF)
Domanda di ricusazione (art. 56 cpv. 1 lett. f CPP); Domanda di accertamento della nullità della decisione della Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale BB.2021.157 del 24 giugno 2021

Communiqués aux médias

01.10.2021
Le Tribunal pénal fédéral modernise la recherche en ligne de sa jurisprudence
23.07.2021
Le Tribunal pénal fédéral rend un jugement concernant des infractions à la loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaida» et «Etat islamique» et les organisations apparentées.
12.07.2021
Arrêt de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral CA.2020.18 du 9 juillet 2021

Prochains débats

CA.2020.17
13.12.2021 - 09:00
Poursuite des débats

Débats dans le cadre de la procédure d’appel : A. (appelant) contre le jugeme ...

CA.2020.22
16.12.2021 - 09:00
Date de début des débats
17.12.2021
Date de réserve

Débats dans le cadre de la procédure d'appel: A. et B. (appelants) contre le jugement de la Cour ...

Offres d'emploi

Stages juridiques
Voulez-vous acquérir une expérience pratique en matière de droit pénal, de procédure pénale ou d’entraide judiciaire pénale internationale?

Aller directement à

Trouver des arrêts

Cliquer pour accéder à la base de données des arrêts du TPF

Formulaires

Accéder aux services proposés par le TPF

Communication électronique

Obtenir les informations nécessaires à l’échange par voie électronique d’actes judicaires avec le tribunal

Rapports de gestion

Consulter les rapports de gestions disponibles