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La Cour d’appel, autorité judiciaire fédérale de deuxième instance en matière pénale, statue sur les appels formés contre les jugements rendus par la Cour des affaires pénales qui ont clos, tout ou partie de la procédure. Suite
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03.06.2022 - CA.2022.6 - (PDF)
Appel contre le jugement SK.2019.12 du 23 avril 2021 Escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 CP), abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et 2 CP), blanchiment dargent aggravé (art. 305 bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP), obtention frauduleuse dune constatation fausse (art. 253 CP) et violation de lobligation de communiquer (art. 37 LBA) Décision de renvoi
Appel contre le jugement SK.2019.12 du 23 avril 2021 Escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 CP), abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et 2 CP), blanchiment dargent aggravé (art. 305 bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP), obtention frauduleuse dune constatation fausse (art. 253 CP) et violation de lobligation de communiquer (art. 37 LBA) Décision de renvoi
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CA.2022.1
05.10.2022 - 10:15
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05.10.2022 - 10:15
Poursuite des débats
Débats dans le cadre de la procédure d’appel; A. (appelant) et B. (appelant) contre le jugement d ...
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Débats dans le cadre de la procédure d’appel; A. (appelante) contre le jugement de la Cour des af ...
CA.2022.2
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17.10.2022 - 10:15
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Débats dans le cadre de la procédure d’appel; Ministère public de la C ...
