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La Cour d’appel, autorité judiciaire fédérale de deuxième instance en matière pénale, statue sur les appels formés contre les jugements rendus par la Cour des affaires pénales qui ont clos, tout ou partie de la procédure. Suite

Liste des dernières décisions

09.03.2025 - CA.2024.23 - (PDF)
Gesuch um Feststellung der Rückzahlungspflicht gemäss Art. 135 Abs. 4 StPO
17.02.2025 - CA.2024.27 - (PDF)
Berufung gegen SK-Entscheid (Art. 398 StPO) ; Qualifizierte Geldwäscherei (Art. 305bis Ziff. 1 und Ziff. 2 Abs. 2 und Abs. 2 lit. b StGB)
05.02.2025 - CN.2024.28 - (PDF)
Réalisation anticipée de biens séquestrés (art. 266 al. 5 CPP) Appels contre le jugement SK.2022.22 du 17 juin 2022
20.01.2025 - CA.2024.21 - (PDF)
Berufung (teilweise) vom 1. Juli 2024 gegen das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2023.22 vom 10. November 2023 Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte
09.01.2025 - CA.2024.38 - (PDF)
Berufung vom 3. Juli 2024 gegen das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2024.21 vom 2. Juli 2024 Abtrennung des Verfahrens; Rückzug der Berufung sowie Feststellung der Rechtskraft; Herausgabe beschlagnahmter Gegenstände

Communiqués aux médias

30.10.2023
La Cour d'appel du TPF confirme la condamnation par la Cour de première instance d’un ex-gestionnaire de fortune italien pour avoir détourné des fonds de clients bancaires suisses et italiens pour plusieurs Mio. d’euros et prononce une peine privative de liberté avec sursis partiel (CA.2022.24)
24.08.2023
La Cour d’appel reconnaît la prévenue, déjà définitivement condamnée en première instance pour tentatives répétées d’assassinat et prostitution, coupable de violation de la loi Al-Qaïda/Etat islamique et la condamne à une peine privative de liberté de 10 ans et 6 mois (CA.2022.27)
08.08.2023
La Cour d’appel reconnaît l’ancien manager de Bank of America, puis conseiller pour Parmalat Spa, coupable de blanchiment d’argent aggravé s’agissant de 81 des 212 chefs d’accusation et le condamne a une peine pécunaire (suspendue) de 330 jours-amende à CHF 100.- le jour (CA.2022.11)

Prochains débats

CA.2024.39
15.04.2025 - 10:15
Date de début des débats

Cause Ministère public de la Confédération et p ...

CA.2024.37
03.06.2025 - 10:15
Date de début des débats

Débats d’appel dans la cause du Ministère public de la Confédér ...

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