Cour

La Cour d'appel, autorité judiciaire fédérale de deuxième instance en matière pénale, statue sur les appels formés contre les jugements rendus par la Cour des affaires pénales, qui ont clos tout ou partie de la procédure, ainsi que sur les demandes de révision.


Membres de la Cour d'appel +/-

Bino Maria-Antonella
Juge suppléante
Membre de la Cour d'appel
Blum Andrea
Vice-présidente de la Cour d'appel
Bütikofer Repond Frédérique
Juge suppléante
Membre de la Cour d'appel
Frischknecht Thomas (Tom)
Juge suppléant
Membre de la Cour d'appel
Giovannone-Hofmann Katharina
Juge suppléante
Membre de la Cour d'appel
Kolvodouris Janett Beatrice
Juge suppléante
Membre de la Cour d'appel
Loppacher Barbara
Juge suppléante
Membre de la Cour d'appel
Ros Jean-Paul
Juge suppléant
Membre de la Cour d'appel
Solcà Claudia
Membre de la Cour d'appel
Stucki Marcia
Juge suppléante
Membre de la Cour d'appel
Thormann Olivier
Membre de la Commission administrative
Président de la Cour d'appel
Venetz Petra
Juge suppléante
Membre de la Cour d'appel
Verniory Jean-Marc
Juge suppléant
Membre de la Cour d'appel