Formalités

Pour assister aux débats

En principe, les débats se tenant devant le Tribunal pénal fédéral (Cour des affaires pénales et Cour d’appel) sont publics, exception faite du délibéré. Le nombre de places destinées au public dans la salle d'audience est limité.

La date et la durée des débats sont indiquées à la rubrique Dates des débats.

Si vous souhaitez assister aux débats, veuillez vous présenter à l'accueil du tribunal, Viale Stefano Franscini 7 à Bellinzone.

Vous êtes tenu de vous munir d'une pièce d'identité.