Formulaires
Assistance judiciaire
Formulaire pour la requête d'assistance judiciaire gratuite
Lignes directrices note d'honoraires
Lignes directrices pour l'établissement de la note d'honoraires des défenseurs d'office devant la Cour des affaires pénales
Attestations qu'aucun recours n'a été déposé devant le Tribunal pénal fédéral
Conditions pour une demande d'attestation de non-recours