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05.02.2026 - 10:15, Date de début des débats 05.02.2026, Prononcé du jugement Lieu: II Salle d'audience |
Cas: SK.2025.36 Infractions Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour fabrication répétée de fausse monnaie (art. 240 al. 1 CP en relation avec art. 250 CP), mise en circulation répétée de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec art. 250 CP), importation, acquisition et prise en dépôt répétées de fausse monnaie, pour partie sous la forme de la tentative (art. 244 al. 1 CP en relation avec art. 250 CP, en partie en lien avec art. 22 al. 1 CP), escroquerie d’importance mineure répétée (art. 146 al. 1 CP en relation avec art. 172ter CP), infraction répétée à la Loi fédérale sur les armes (art. 33 al. 1 let. a LArm) et infraction répétée à la Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (art. 12 LRNIS en relation avec art. 5 LRNIS en relation avec art. 23 al. 1 O-LRNIS). Remarques Il est reproché à A. d’avoir commandé au total 406 faux billets de banque, pour un montant total de EUR 26'250.-, sur la plateforme en ligne B., au mois d’août 2023, et de les avoir fait livrer, depuis l’étranger, à son domicile dans le canton C. Aux fins de renforcer le risque de confusion, A. aurait ensuite modifié au moins 309 des faux billets importés, pour un montant total de EUR 16'550.-, entre août 2023 et février 2024. Il aurait enfin mis en circulation, en différents lieux, 18 faux billets, d’un montant total de EUR 790.-, au cours de la période allant de septembre 2023 à février 2024. Il est de surcroît reproché à A d’avoir possédé une arme jusqu’au 14 septembre 2023 et de l’avoir portée dans l’espace public, sans disposer de l’autorisation nécessaire. Le 14 avril 2025, en provenance de la Thaïland, il aurait introduit sur le territoire suisse un appareil à électrochocs et d’autres armes, sans disposer des permis d’acquisition d’arme et des autorisations pour ce faire. Enfin, il aurait possédé, jusqu’au 22 novembre 2023, un pointeur laser interdit et en aurait importé un le 14 avril 2025, sans disposer des autorisations nécessaires. Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique Langue: Allemand |
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10.02.2026 - 09:00, Date de début des débats Lieu: I Salle d'audience |
Cas: SK.2025.17 Infractions Cause en procédure simplifiée Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour mise en circulation répétée de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), importation et prise en dépôt répétées de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), escroquerie répétée (art. 146 CP également en lien avec l’art. 172ter CP), tentative d’escroquerie (art. 146 CP en lien avec l’art. 22 CP), violation qualifiée des règles de la circulation (art. 90 al. 3 LCR) et conduite répétée sans autorisation (art. 95 al. 1 let. b LCR), et contre B. pour mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), importation et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 en lien avec l’art. 250 CP), tentative d’escroquerie (art. 146 CP en lien avec l’art. 22 CP), représentation de la violence (art. 135 al. 1 aCP) et pornographie (art. 197 al. 5 et 5 deuxième phrase CP). Remarques Il est reproché à A. d’avoir, entre le 29 avril 2023 et le 2 mai 2023, à au moins 10 reprises, parfois en qualité d’auteur et parfois en qualité de complice, conjointement à B., respectivement à une tierce personne, intentionnellement mis en circulation comme authentiques ou inaltérés au moins 150 faux billets de banque de EUR 100.-, pour un montant total de EUR 15'000.-, dans différents lieux tels des magasins, des bureaux de change/voyage, etc. dans la ville de Berne ainsi que, à certains occasions, d’avoir commis des tentatives d’escroquerie et escroqueries consommées, respectivement d’avoir, dans le même contexte, importé et gardé en dépôt au moins 175 faux billets de banque de EUR 100.- pour un montant total de EUR 17'500.-, afin de les mettre en circulation en Suisse. Il est en outre reproché à A. d’avoir dépassé la limite de vitesse de 81 km/h sur l’autoroute et d’avoir conduit à plusieurs reprises un véhicule à moteur sur le sol suisse malgré le retrait de son permis de conduire. Il est reproché à B. d’avoir, le 2 mai 2023, en complicité avec A., mis en circulation comme authentiques ou inaltérés au moins 94 faux billets de banque de EUR 100.- pour un montant total de EUR 9'400.- auprès d’un bureau de change/voyage dans la ville de Berne. Pour ces faits, il est également accusé de tentative d’escroquerie. Il est par ailleurs reproché à B. de s’être rendu en Suisse depuis Turin (Italie), le 2 mai 2023, et d’avoir, en qualité de complice de A., importé puis gardé en dépôt au moins 100 faux billets de banque de EUR 100.- pour un montant total de EUR 10'000.-, afin de les mettre en circulation en Suisse. Il est encore reproché à B. d’avoir, le 2 mai 2023, importé d’Italie en Suisse et gardé en dépôt au moins trois vidéos contenant des représentations de la violence, ainsi que deux vidéos et une image contentant de la pornographie interdite. Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique Langue: Italien |
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25.02.2026 - 13:30, Date de début des débats Lieu: I Salle d'audience |
Cas: SK.2025.19 Infractions Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. pour injure (art. 177 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP). Remarques Il est reproché à A. d’avoir, le 12 juin 2024, vers 10h00, dans le train entre Bienne et Fribourg, lors du contrôle des titres de transport par B., assistant à la clientèle, menacé ce dernier de le dénoncer aux responsables des CFF, en agitant ses mains devant le visage de B. En outre, lors de l’arrivée du train à la gare de Fribourg, A. aurait traité B. de «connard» et d’«Arschloch» et il aurait tenu des propos racistes à son encontre, affirmant notamment que l’intéressé devait rentrer «chez lui». Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique Langue: Français |
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26.02.2026 - 08:30, Date de début des débats 27.02.2026, Poursuite des débats Lieu: I Salle d'audience |
Cas: SK.2026.1 Infractions Cause Ministère public de la Confédération contre A. et B. pour blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP). Remarques Il est reproché à A. et B. d’avoir, d’un commun accord, transféré des valeurs patrimoniales par USD 7 millions d’un compte auprès de la banque C., au nom de D. SA, sur une relation bancaire aux Emirats Arabes Unis, au nom de E. LLC. et F. LTD, le 1er avril 2016. Il s’agirait de valeurs patrimoniales d’origine délictuelle que la D. SA aurait reçu le 21 mars 2016 par un versement du ministère de l’économie et des finances d’un pays africain. Leur confiscation s’en serait trouvée compliquée ou entravée. Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique Langue: Allemand |
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10.03.2026 - 09:00, Date de début des débats 11.03.2026, Date de réserve Lieu: II Salle d'audience |
Cas: SK.2025.38 Infractions Cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances contre A. pour exercice d'une activité d'intermédiaire financier sans autorisation (art. 44 LFINMA en relation avec l'art. 14 LBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019). Remarques Il est reproché à A. d’avoir exercé une activité d’intermédiaire financier à titre professionnel en tant qu’organe formel de la société B. SA par la plateforme de trading C., du 18 août 2015 au 31 décembre 2015 puis du 8 octobre 2018 au 31 décembre 2018, sans avoir préalablement affilié la société B. SA à un organisme d’autorégulation ou obtenu une autorisation de la FINMA . Il est en outre reproché à A. d’avoir communiqué de fausses informations à la FINMA, dans une autodéclaration du 31 juillet 2015 et dans un formulaire LBA du 20 mai 2019. De surcroît, dans le contexte de deux demandes d’affiliation pour B. SA, il aurait communiqué de fausses informations aux organismes d’autorégulations concernés (28 novembre 2017. 16 avril 2018 et 19 avril 2018). Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique Langue: Italien |