Inizio selezione lingua



Logo des autorités fédérales de la Confédération suisse

Tribunale penale federale



Fine navigatore

Date, Lieu Informations sur le débat
21.12.2018, 09:00 (Date de début des débats)


Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2018.9

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour utilisation indue du terme de "banque" (art. 49 al. 1 let. a LB) et publicité pour l'acceptation de dépôts d'épargne ou de dépôts du public sans autorisation (art. 49 al. 1 let.c LB).

Remarques
Il est reproché à A. d'avoir, entre le 29 décembre 2008 et le 4 mai 2018, utilisé le terme de banque de manière indue et d'avoir, du 18 mars 2014 au 22 décembre 2015 ainsi que du 15 septembre 2016 au 4 mai 2018, fait de la publicité pour l'acceptation de dépôts d'épargne ou de dépôts sans autorisation, ce via différents sites internets de diverses sociétés.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Français
07.01.2019, 10:40 (Date de début des débats)

08.01.2019 (Poursuite des débats)

09.01.2019 (Poursuite des débats)

10.01.2019 (Poursuite des débats)

21.01.2019, 14:30 (Prononcé du jugement)


Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2016.34

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante B. contre A. pour service de renseignements économiques qualifié (art. 273 CP), violation du secret commercial (art. 162 CP), violation du secret bancaire (art. 47 LB), blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et possession non autorisée de munitions (art. 33 al. 1 let. a LArm).

Remarques
A. est accusé d’avoir, de 2005 à 2012, en tant que collaborateur de la banque B., cherché à découvrir, dans des systèmes de traitement électronique de données et dans les dossiers papiers de la banque, plusieurs centaines données relatives aux clients et de les avoir vendues aux autorités fiscales allemandes obtenant ainsi un gain de EUR 1'147'000. Avec ce gain, A. aurait acheté une habitation de vacances en Espagne, qu’il aurait ensuite revendue. De plus, A. aurait acquis des munitions interdites et les aurait gardées dans son appartement.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand



© 2018 Tribunal pénal fédéral Informations légales
/fr/dibattimenti/date-dei-dibattimenti.html