21.01.2019 - 14:30, Prononcé du jugement

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2016.34

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante B. contre A. pour service de renseignements économiques qualifié (art. 273 CP), violation du secret commercial (art. 162 CP), violation du secret bancaire (art. 47 LB), blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et possession non autorisée de munitions (art. 33 al. 1 let. a LArm).



Remarques

A. est accusé d’avoir, de 2005 à 2012, en tant que collaborateur de la banque B., cherché à découvrir, dans des systèmes de traitement électronique de données et dans les dossiers papiers de la banque, plusieurs centaines données relatives aux clients et de les avoir vendues aux autorités fiscales allemandes obtenant ainsi un gain de EUR 1'147'000. Avec ce gain, A. aurait acheté une habitation de vacances en Espagne, qu’il aurait ensuite revendue. De plus, A. aurait acquis des munitions interdites et les aurait gardées dans son appartement.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
07.02.2019 - 08:30, Date de début des débats
08.02.2019, Date de réserve

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2018.20

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour service répété de renseignements économiques (art. 273 al. 2 CP) et violation répétée du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 al. 1 CP).



Remarques

Il est reproché à A. d'avoir, en sa qualité de collaboratrice de B. SA et du 13 janvier 2015 au 3 septembre 2016, alors que c'était interdit et en violation de ses obligations contractuelles et légales, transmis des données confidentielles de l'entreprise, respectivement des secrets de fabrication ou commerciaux de cette entreprise ainsi que de C. SA, à D., représentant de E. SA et de F. Sàrl, en Allemagne ainsi qu'à G., représentant de la société H., en République tchèque.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
28.02.2019 - 10:00, Date de début des débats

Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2018.53

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances contre A. pour avoir, à multiples reprises, fait appel au public pour des placements collectifs suisse ou étrangers sans autorisation ou approbation (art. 148 al. 1 let. d aLPCC) et pour utilisation indue du terme "banque" (art. 49 al. 1 let. a LB).



Remarques

Il est reproché à A. d'avoir, en tant que membre du conseil d'administration et directeur de B. SA, fait de la publicité pour des placements collectifs étrangers sur le site internet de dite société, sans autorisation de la FINMA, de manière répétée et publique, du 24 mars 2010 au 27 août 2012. En outre, A., en sa qualité de membre du conseil d'administration de C. SA, aurait proposé des prestations bancaires et utilisé des dérivés du mot "banque" sur le site internet de dite société, sans autorisation de la FINMA, du 17 novembre 2011 au 24 janvier 2012.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand