Communication électronique des écrits aux autorités
Depuis l'entrée en vigueur au début de l'année 2011 de diverses modifications législatives portant sur l'organisation des tribunaux et les procédures sur le plan fédéral, les parties ont la possibilité de déposer leurs écrits auprès des tribunaux ou des autorités par voie électronique. Le Conseil fédéral a fixé dans deux ordonnances les règles applicables à la communication des écrits par les parties et à l'envoi des jugements et des décisions selon les procédures.
Procédé:
- Les documents électroniques peuvent être déposés via les plateformes de messagerie reconnues. Concernant l'inscription et le paramétrage technique pour l'utilisation de ces plateformes, il est renvoyé aux instructions d'utilisation du prestataire correspondant.
- Le document doit être un fichier PDF, muni d'une signature électronique certifiée reconnue de l'expéditeur. Il est envoyé, avec les annexes éventuelles (format PDF), au Tribunal pénal fédéral via la plateforme de messagerie. L'adresse officielle du Tribunal pénal fédéral est: egov@bstger.ch.