21.08.2025 - 09:00, Date de début des débats

Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2025.28

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. pour dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP).



Remarques

Il est reproché à A. d’avoir, le 7 mai 2019, vêtue d’un gilet jaune et portant des gants, de concert avec à tout le moins 3 inconnus, intentionnellement endommagé la façade de l’entrée du bâtiment du Consulat général de France en y projetant de la peinture de couleur jaune à l’aide d’une lance reliée à un sac à dos, causant ainsi des dégâts à la façade, pour un montant de CHF 5'785.65 au préjudice du Consulat général de France.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Français
09.09.2025 - 10:15, Date de début des débats
10.09.2025, Reprise des débats
11.09.2025, Date de réserve

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2025.9

Infractions

Débats dans la cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A., B. et C. pour faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 317 ch. 1 CP) et instigation répété à ce crime (art. 317 ch. 1, CP en lien avec l'art. 24 CP), de corruption répétée (art. 322ter CP), de corruption passive répétée (art. 322quater CP), d’escroquerie en matière de prestations et de contributions par métier (art. 14 al. 3 DPA) et d'obtention frauduleuse répétée d'une constatation fausse (art. 15 ch. 1 DPA).



Remarques

B. est accusé d'avoir instigué, avec son fils (C.), le fonctionnaire fédéral A. à enregistrer de manière erronée dans les systèmes de l'Office fédéral des routes (OFROU) les voitures importées par un grand importateur, en échange d'une somme mensuelle de CHF 2'000.- en espèces et de la cession d'un véhicule. Entre 2015 et mi-2017, le grand importateur n'aurait ainsi payé aucune taxe sur le CO2 pour les voitures importées, ce qui représente CHF 9 millions de sanction CO2.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
06.10.2025 - 09:00, Date de début des débats
07.10.2025, Poursuite des débats

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2024.68

Infractions

Débats dans la cause Ministère public de la Confédération contre A., B. et C. pour violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 ch. 1 CP).




Remarques

Il est reproché aux prévenus A., B. et C. d’avoir, en tant que collaborateurs de la région douanière III, violé la souveraineté territoriale autrichienne dans les années 2018 et 2019, ceci dans le contexte d’observations non autorisées effectuées sur le territoire autrichien et qui avaient pour but la lutte contre l’importation illégale de stupéfiants, respectivement de denrées alimentaires, vers la Suisse.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand