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Tribunale penale federale



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Date, Lieu Informations sur le débat
21.11.2017, 14:00 (Prononcé du jugement)
Lieu: II Salle d'audience


Cas: SK.2015.22

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes, B. et C., contre A. pour escroquerie (art. 146 CP) et / ou abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP).

Remarques
A. est accusé d’avoir, entre avril et mai 2007, dans le cadre de son activité d’intermédiaire financier au sein de B. et de membre du conseil d’administration de C. fait transférer astucieusement et sans droit 24 actions de C. qui étaient frappées d’un droit de gage en faveur de D. et qui avaient été confiées à une société contrôlée par B., pour laquelle A. disposait du pouvoir de signature individuelle. Dans ce cadre, A. aurait falsifié une décision du conseil d’administration afin de faire transférer par le secrétariat de C. les actions susmentionnées.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Français
23.11.2017, 14:00 (Prononcé du jugement)


Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2017.38

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances contre A. (procédure de droit pénal administratif) pour violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA).

Remarques
A. est accusé d’avoir communiqué de manière tardive au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) l’existence de soupçons portant sur une transaction potentiellement constitutive de l’infraction de blanchiment d’argent.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Français
29.11.2017, 10:00 (Date de début des débats)

30.11.2017 (Date de réserve )


Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2017.54

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances contre A. (procédure de droit pénal administratif) pour violation de l'obligation de communiquer par négligence (art. 37 al. 2 LBA).

Remarques
A. est accusé de n'avoir pas communiqué, entre le 7 octobre 2014 et le 27 janvier 2015, une relation bancaire au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), alors qu'en usant des précautions commandées par les circonstances, il aurait dû avoir des soupçons fondés s'agissant de la provenance criminelle des valeurs patrimoniales déposées sur la relation bancaire.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Français
04.12.2017, 09:00 (Date de début des débats)

05.12.2017 (Poursuite des débats)

06.12.2017 (Poursuite des débats)

07.12.2017 (Poursuite des débats)

08.12.2017 (Date de réserve )

11.12.2017 (Date de réserve )


Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2017.44

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération contre A., B. et C., pour soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et infraction à la loi fédérale sur les étrangers (art. 118 al. 1 LEtr).

Remarques
A. est accusé d’avoir, en Suisse et en Italie, à tout le moins de mars 2012 au 17 décembre 2017, soutenu de manière répétée une organisation criminelle. Le soutien à l’association mafieuse ‘ndrangheta, se traduirait par son statut de personne de confiance et de référence pour la résolution de questions financières spécifiques touchant en particulier la Suisse.
A., B. et C. sont accusés d’avoir, en partie comme co-auteurs, intentionnellement commis des actes de blanchiment d’argent, sachant ou devant présumer que les valeurs patrimoniales en cause provenaient d’un crime. La forme aggravée de l’infraction de blanchiment d’argent est reprochée à B. et à C. Il est également reproché à B. d’avoir, en qualité d’intermédiaire financier et, partant, en tant que garant, omis, contrairement à ses obligations légales, de vérifier l’origine des valeurs patrimoniales des clients de la société D.
B. est en outre accusé d’avoir identifié, dans le formulaire A, une autre personne que le réel ayant droit économique ainsi que d’avoir instigué C. à se déclarer ayant droit économique des valeurs patrimoniales déposées sur le compte bancaire F., en lui faisant signer ledit formulaire A. Il lui est également reproché d’avoir, en qualité d’administrateur unique de la société E., falsifié la comptabilité de celle-ci relative aux années 2012, 2013 et 2014.
C. est également accusé d’avoir attesté, contrairement à la vérité, être l’ayant droit économique des fonds déposés sur les comptes bancaires F. et G.
Il est en outre reproché à A. et à B. d’avoir, en agissant comme co-auteurs et à deux reprises, induit en erreur l’Office des migrations du Canton du Tessin, en fournissant de fausses informations dans le cadre de deux demandes d’octroi du permis B.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Italien
07.12.2017, 09:15 (Date de début des débats)

07.12.2017 (Prononcé du jugement)


Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2017.27

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour tentative d'infraction à la loi sur le contrôle des biens (art. 14 al 1 let. a LCB, en relation avec l'art. 3 al. 1 OCB et art. 22 al. 1 CP).

Remarques
A., en tant que représentant de B. SA, est accusé d’avoir voulu exporter depuis la Suisse vers la Norvège un envoi contenant des biens, sans être titulaire d’un permis d’exportation délivré par le SECO.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
15.12.2017, 08:30 (Date de début des débats)

15.12.2017 (Prononcé du jugement)


Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2017.43

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour violation de l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées.

Remarques
A. est accusé d’avoir effectué, en décembre 2015, un voyage illégal de l’Egypte à la Grèce, avec son fils âgé de 4 ans, pour ensuite poursuivre sa route pour Ragga (Syrie), en passant par la Turquie, et ce dans le but de s’associer à l’«Etat islamique» (EI).

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
08.01.2018, 10:00 (Date de début des débats)

09.01.2018 (Poursuite des débats)

10.01.2018 (Date de réserve )

11.01.2018 (Date de réserve )

15.01.2018 (Poursuite des débats)

16.01.2018 (Poursuite des débats)

17.01.2018 (Poursuite des débats)

18.01.2018 (Poursuite des débats)

22.01.2018 (Poursuite des débats)

23.01.2018 (Poursuite des débats)

24.01.2018 (Poursuite des débats)

25.01.2018 (Date de réserve )

29.01.2018 (Poursuite des débats)

30.01.2018 (Poursuite des débats)

31.01.2018 (Poursuite des débats)

01.02.2018 (Date de réserve )

19.02.2018 (Poursuite des débats)

20.02.2018 (Poursuite des débats)

21.02.2018 (Date de réserve )

22.02.2018 (Date de réserve )

23.02.2018 (Date de réserve )

26.02.2018 (Poursuite des débats)

27.02.2018 (Poursuite des débats)

28.02.2018 (Poursuite des débats)

01.03.2018 (Poursuite des débats)

02.03.2018 (Date de réserve )

05.03.2018 (Poursuite des débats)

06.03.2018 (Poursuite des débats)

07.03.2018 (Poursuite des débats)

08.03.2018 (Poursuite des débats)

09.03.2018 (Date de réserve )

12.03.2018 (Date de réserve )

13.03.2018 (Date de réserve )

14.03.2018 (Date de réserve )

15.03.2018 (Date de réserve )

16.03.2018 (Date de réserve )


Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2016.30

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A., B., C., D., E., F., G., H., J., K., L. et M. pour participation, respectivement soutien, à une organisation criminelle (art. 260ter al. 1 CP) ainsi que contre A., B., C., D., E., F., I., K., L. et M. pour escroquerie (art. 146 al. 1 et 2 CP), contre A., B., C., D., E., F., I., J. et K. pour faux dans les titres (art. 251 CP) ainsi que contre B., C., D., E., J., L. et M. pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et contre B. et D. pour extorsion (art. 156 CP).

Remarques
A., B., C., D., E., F., G., H., J., K., L. et M. sont accusés d'avoir participé, respectivement apporté un soutien, à une organisation criminelle entre 1999 et mai 2009. S'agissant de l'escroquerie, il est reproché aux prévenus concernés d'avoir utilisé des tiers agissant comme prête-noms pour conclure des crédits frauduleux au préjudice d'une des parties plaignantes sur la base de fausses informations financières, en particulier sur la base de faux formulaires A et de fausses fiches de salaire. Dans ce contexte, certains prévenus sont accusés de s'être rendus coupables de faux dans les titres, blanchiment d'argent, escroquerie et extorsion.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Français
05.02.2018, 09:00 (Date de début des débats)

06.02.2018 (Date de réserve )


Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2017.7

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. b, e et g et al. 2 let. c LStup), subsidiairement pour complicité de ces infractions (art. 25 CP), et pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 let. c CP), subsidiairement, pour défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305ter CP).

Remarques
A. est accusé d’avoir réceptionné et transféré des fonds, dont il devait savoir qu’ils provenaient de trafics illicites de Khat, au moyen d'un procédé appelé « hawala ». Il est également reproché à A. d’avoir financé ces trafics et d’avoir payé les frais d’acquisition du khat en vue de son importation en Suisse. Enfin, les infractions reprochées au prévenu auraient été commises par métier.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Français



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