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Tribunale penale federale



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Date, Lieu Informations sur le débat
21.09.2017, 09:15 (Date de début des débats)

21.09.2017 (Prononcé du jugement)


Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2017.20

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour infraction par négligence à la loi fédérale sur le contrôle des biens (art. 14 al. 1 let. d. en relation avec al. 3 LCB en relation avec art. 3 al. 1 OCB).

Remarques
A. est accusée d'avoir déclaré de manière négligente un bien utilisable à des fins civiles et militaires (machine d’usinage d’occasion y compris les accessoires) pour l’exportation de la Suisse vers l’Autriche, sans l'autorisation du SECO.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
26.09.2017, 09:30 (Date de début des débats)

26.09.2017 (Prononcé du jugement)


Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2017.14

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante B. AG contre A. pour tentative d'extorsion (art. 156 ch.1 en lien avec l'art. 22 al. 1 CP).

Remarques
A. est accusé d'avoir tenté de se faire payer de son ancien employeur, B. AG, deux salaires annuels déjà accordés par le passé, en le menaçant d'utiliser et de diffuser des données des clients ainsi que d'autres données confidentielles.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
26.09.2017, 10:30 (Prononcé du jugement)


Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2017.31

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour tentative répétée d’assassinat (art. 112 CP en lien avec art. 22 al. 1 CP) ainsi que violation de la loi sur les armes (art. 33 al. 1 lit. a en relation avec art. 4 al. 1 lit a. et al. 5 ainsi que art. 12, art. 15 al. 1 et art. 16a LArm).

Remarques
A. est accusé d’avoir voulu tuer, le 27 septembre 2002, avec un colis piégé (grenade à main), plusieurs personnes d’une rédaction. Il aurait accepté le risque que soient également mortellement blessées d’autres personnes se trouvant à proximité lors de l’ouverture du colis. En outre, le prévenu aurait conservé chez lui, sans autorisation, un pistolet ainsi que des munitions.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
03.10.2017, 10:15 (Date de début des débats)

03.10.2017 (Prononcé du jugement)


Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2017.12

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour tentative d'infraction à la loi fédérale sur le contrôle des biens et, contre B., pour infraction par négligence à la loi fédérale sur le contrôle des biens (art. 14 al. 1 let. a LCB en relation avec art. 3 al. 1 OCB et art. 22 al. 1 CP ; art. 14 al. 1 let. d. en relation avec al. 3 LCB et art. 3 al. 1 OCB).

Remarques
A. est accusé d'avoir tenté d'exporter, de la Suisse vers la Turquie, sans l'autorisation du SECO, deux biens utilisables à des fins civiles et militaires. B. est accusée d’avoir déclaré de manière négligente auprès des autorités douanières ces deux biens, pour l’exportation hors de Suisse, sans autorisation.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
06.10.2017, 09:30 (Date de début des débats)

06.10.2017 (Prononcé du jugement)


Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2017.16

Infractions
Cause  Ministère public de la Confédération contre A. pour actes exécutés sans droit pour un État étranger (art. 271 CP).

Remarques
A. est accusé d'avoir directement notifié, en qualité de mandataire d'une partie dans une procédure civile conduite devant un tribunal américain, une décision de cette juridiction au mandataire de la partie adverse, l'exhortant, sous indication des conséquences juridiques, à confirmer que ladite décision a été valablement notifiée.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
09.10.2017, 08:30 (Date de début des débats)

10.10.2017 (Poursuite des débats)

11.10.2017 (Poursuite des débats)

12.10.2017 (Poursuite des débats)


Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2015.22

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes, B. et C., contre A. pour escroquerie (art. 146 CP) et / ou abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP).

Remarques
A. est accusé d’avoir, entre avril et mai 2007, dans le cadre de son activité d’intermédiaire financier au sein de B. et de membre du conseil d’administration de C. fait transférer astucieusement et sans droit 24 actions de C. qui étaient frappées d’un droit de gage en faveur de D. et qui avaient été confiées à une société contrôlée par B., pour laquelle A. disposait du pouvoir de signature individuelle. Dans ce cadre, A. aurait falsifié une décision du conseil d’administration afin de faire transférer par le secrétariat de C. les actions susmentionnées.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Français
10.10.2017, 09:30 (Date de début des débats)


Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2017.41

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances contre A. pour usage indu de l’expression “épargne” (art. 49 al. 1 lett. a LB).

Remarques
A. est accusé d’avoir, en qualité de conseiller d’administration d’une société anonyme, d’avril 2014 à mars 2016, utilisé indûment l’expression de droit bancaire “épargne”. Il aurait ainsi offert au public, par le biais d’un "Goldsparplan" ("plan d’épargne or"), d’investir en or les dépôts versés par les clients.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
16.10.2017, 08:30 (Date de début des débats)

17.10.2017 (Poursuite des débats)

18.10.2017 (Poursuite des débats)

19.10.2017 (Fin des débats)


Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2017.28

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. et B. pour, participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), dommages à la propriété et violation de domicile. A. est également accusé de vol en bande, tentative de vol en bande et tentative de violation de domicile. S’agissant de B., il est en outre accusé de vols répétés, vols répétés d’importance mineure, recel d’importance mineure et infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let d. ad art. 19a ch. 1 et art. 19a ch. 1 Stup).

Remarques
A. et B. sont accusés d’avoir, entre mars 2009 au moins et 2010, participé à une organisation criminelle active en tout ou partie en Suisse. Il est aussi reproché à A. d’avoir, soit seul, soit de concert avec des tiers, pris part à divers cambriolages. B. est accusé d’avoir à plusieurs reprises soustrait ou tenté de soustraire des choses mobilières d’autrui et acquis de l’héroïne pour sa propre consommation.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Français
17.10.2017, 09:00 (Date de début des débats)


Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2017.11

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances contre A. (procédure de droit pénal administratif) pour exercice sans autorisation de l’activité d’intermédiaire financier (art. 44 LFINMA en relation avec l’art. 14 LBA).

Remarques
A. est accusé d’avoir, durant une courte période et sans être au bénéfice de l’autorisation nécessaire, exercé illicitement l’activité d’intermédiaire financier à titre professionnel. A. aurait accepté des fonds d’investisseurs en Suisse et leur aurait ensuite payé la somme équivalente, cette fois-ci sans numéraire, au moyen d’un système de virement par compensation, via le site internet d’un programme d’investissement situé à l’étranger.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Français
20.10.2017, 11:00 (Prononcé du jugement)
Lieu: II Salle d'audience


Cas: SK.2016.10

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour infractions à la loi fédérale sur le matériel de guerre et à la loi fédérale sur le contrôle des biens.

Remarques
A. est accusé d'avoir, en novembre 2007, fait transiter sans autorisation par la Suisse, en provenance d'Italie à destination de l'Iran, des lunettes de visée.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Français
23.10.2017, 08:30 (Date de début des débats)


Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2017.38

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances contre A. (procédure de droit pénal administratif) pour violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA).

Remarques
A. est accusé d’avoir communiqué de manière tardive au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) l’existence de soupçons portant sur une transaction potentiellement constitutive de l’infraction de blanchiment d’argent.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Français
26.10.2017, 09:30 (Date de début des débats)

27.10.2017 (Poursuite des débats)

30.10.2017 (Date de réserve )


Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2017.36

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération et accusateurs privés contre A. pour vol par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP) et violation répétée du secret des postes et des télécommunications (art. 321ter al. 1 CP).

Remarques
A. est accusé d’avoir, en qualité de collaborateur d’un Centre courrier de la Poste, de juillet 2015 à mars 2016, soustrait et ouvert au moins 4'060 lettres à son poste de travail, en s’appropriant l’argent contenu dans lesdites lettres, pour un montant total de CHF 122'500.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
06.11.2017, 09:00 (Date de début des débats)

06.11.2017 (Probable prononcé du jugement)

07.11.2017 (Date de réserve )


Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2017.19

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour exploitation de la connaissance de faits confidentiels au sens des art. 161 aCP et 40 aLBVM.

Remarques
A. est accusé d’avoir, à réitérées reprises, entre février 2013 et avril 2014, obtenu, d’un initié inconnu, et exploité des informations confidentielles. Par l’exploitation de la connaissance de ces informations, A. a obtenu pour lui-même et pour un tiers un avantage pécuniaire indu ascendant à un montant total de CHF 2 mio.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
09.11.2017, 14:00 (Date de début des débats)

10.11.2017 (Date de réserve )


Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2016.31

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour participation à une organisation criminelle ou soutien à une telle organisation dans son activité criminelle (art. 260ter ch. 1 et 3 CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1, 2 et 3 CP), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 1, 2 et 3 CP), dommage à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et violation de domicile (art. 186 CP).

Remarques
A. est accusé d’avoir participé à une organisation criminelle active en tout ou en partie en Suisse ainsi que d’avoir, seul ou de concert avec des tiers et en agissant comme membre d’une organisation criminelle, réceptionné et transféré, notamment à l’étranger, des fonds, dont il savait qu’ils provenaient de vols ou de la revente d’objets volés. Il est également reproché à A. d’avoir, en bande et par métier, pris part à divers cambriolages.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Français
20.11.2017, 10:00 (Date de début des débats)

01.12.2017 (Fin des débats)

04.12.2017 (Date de réserve )

05.12.2017 (Date de réserve )

06.12.2017 (Date de réserve )

07.12.2017 (Date de réserve )


Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2016.12

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), éventuellement complicité / instigation de gestion déloyale qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 1 à 3 CP en relation avec l'art. 29 let. d CP, l'art. 24 ou 25 CP et l'art. 26 CP), alternativement tentative partielle répétée d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 et 3 en relation avec l'art. 29 let. c et d CP et l'art. 22 CP) subsidiairement tentative partielle répétée de gestion déloyale par abus du pouvoir de représentation (art. 158 ch. 1 à 3 en relation avec l'art. 29 let. c et d CP et l'art. 22 CP) et blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 al. 2 et al. 2 let. b CP). Ainsi que contre B. pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 al. 1 et 3 CP), complicité / instigation de tentative de gestion déloyale qualifiée, éventuellement complicité / instigation de gestion déloyale qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 1 à 3 CP en relation avec l'art. 29 let. d CP, l'art. 24 ou 25 CP et l'art. 26 CP), alternativement complicité / instigation de tentative partielle répétée d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CP en relation avec l'art. 29 let. c et d CP, l'art. 22 CP, l'art. 24 ou 25 CP et l'art. 26 CP), subsidiairement complicité / instigation de tentative partielle répétée de gestion déloyale par abus du pouvoir de représentation (art. 158 ch. 1 al. 1 à 3 CP en relation avec l'art. 29 let. c et d CP, l'art. 22 CP, l'art. 24 ou 25 CP et l'art. 26 CP) et blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis ch. 1 et 2 al. 2 let. b CP).

Remarques
Il est reproché à A. et B. d'avoir, ensemble et avec d'autres personnes poursuivies séparément, au détriment de la Holding C., une grande entreprise d'industrie en Russie, commis chacun diverses infractions patrimoniales et porté ainsi préjudice à la Holding C. pour un montant de EUR 100 millions.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
08.01.2018 (Date de début des débats)

16.03.2018 (Fin des débats)


Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2016.30

Infractions
SK.2016.30 - GRID - Les débats prévus le 6 juin 2017 sont déplacés au 8 janvier 2018 pour des raisons extérieures au Tribunal.

Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A., B., C., D., E., F., G., H., J., K., L. et M. pour participation, respectivement soutien, à une organisation criminelle (art. 260ter al. 1 CP) ainsi que contre A., B., C., D., E., F., I., K., L. et M. pour escroquerie (art. 146 al. 1 et 2 CP), contre A., B., C., D., E., F., I., J. et K. pour faux dans les titres (art. 251 CP) ainsi que contre B., C., D., E., J., L. et M. pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et contre B. et D. pour extorsion (art. 156 CP).

Remarques
A., B., C., D., E., F., G., H., J., K., L. et M. sont accusés d'avoir participé, respectivement apporté un soutien, à une organisation criminelle entre 1999 et mai 2009. S'agissant de l'escroquerie, il est reproché aux prévenus concernés d'avoir utilisé des tiers agissant comme prête-noms pour conclure des crédits frauduleux au préjudice d'une des parties plaignantes sur la base de fausses informations financières, en particulier sur la base de faux formulaires A et de fausses fiches de salaire. Dans ce contexte, certains prévenus sont accusés de s'être rendus coupables de faux dans les titres, blanchiment d'argent, escroquerie et extorsion.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Français



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