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Tribunale penale federale


Arrêt RR.2017.97 + 69

En date du 30 juin 2017, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté dans la mesure où il est recevable le recours de A. contre la décision du 22 mars 2017 rendue par l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) ordonnant son extradition à l'Espagne. Sur la base d'un jugement entré en force du Tribunal Supremo du 22 mai 2009 qui confirmait celui émis par l'Audiencia Nacional le 19 décembre 2007, la précitée a été reconnue coupable, en Espagne, du délit de collaboration avec une organisation criminelle pour son activité au sein de Euskadi Ta Askatasuna (ETA) en 1999. Les autorités espagnoles ont formé une demande d'extradition à l'OFJ à l'encontre de A. pour l'exécution d'une peine privative de liberté de 3 ans et 6 mois. La Cour de céans a, tout d’abord, rejeté l’objection de délit politique. L’activité de l’ETA a été qualifiée d’organisation criminelle par la jurisprudence suisse. Par conséquent, les actes de soutien ou de participation à une organisation criminelle, punissables en Suisse en vertu de l’art. 260ter CP, ne peuvent pas être considérés des délits politiques. En vertu de la jurisprudence constante selon laquelle l'extradable ne peut se prévaloir de l'art. 3 CEDH dans son aspect matériel (interdiction de la torture) en cas d'extradition vers un pays à tradition démocratique - dont l'Espagne fait partie -, le TPF a, ensuite, déclaré irrecevable le grief de la recourante au sujet des mauvais traitements qu'elle prétendait avoir subis pendant sa détention en Espagne. Dans ces conditions, il n'appartient pas au juge de l'extradition de répéter le procès espagnol ou de se substituer à la Cour européenne des droits de l'homme alors que la recourante elle-même n'a pas, après avoir épuisé les voies de droit interne, saisi cette instance à l'encontre du jugement espagnol. Le TPF a par ailleurs rejeté le grief concernant la violation de l'art. 3 CEDH dans son aspect formel, dont la recourante soutenait qu’il oblige les Etats parties à entreprendre des démarches déterminées, dans un certain laps de temps, lorsqu’un cas de violation de l’article 3 CEDH dans son aspect matériel leur est dénoncé. Il a également rejeté les griefs tirés de la violation du droit à un procès équitable au sens des articles 6 CEDH et 14 Pacte ONU II, ainsi que du droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'art. 8 CEDH et du droit d'être entendu.

L'arrêt du TPF peut encore faire l'objet de recours au Tribunal fédéral dans le délai de dix jours.

Contact:
Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale et responsable médias, Tél. 058 480 68 68, E-Mail: presse@bstger.ch   

Jugement du 3 avril 2017 (SK.2016.56) – Fraude électorale

Suite à un déménagement de la France vers la Suisse, le prévenu, journaliste de profession, a reçu deux matériels de vote distincts pour les votations cantonales et fédérales du 8 mars 2015. Un matériel lui a été envoyé à son adresse française, en sa qualité de Suisse résidant à l’étranger. L’autre matériel lui a été envoyé à son adresse en Suisse, en sa qualité de Suisse résidant en Suisse. Le mardi 3 mars 2015, à 5 minutes d’intervalle, le prévenu a voté par voie électronique au moyen du code qui lui avait été adressé en Suisse, puis de celui qui lui avait été adressé en France. Aucun message de blocage ou d’alerte n’est apparu pendant ce processus. Le lundi 9 mars 2015, un reportage d’environ 2 minutes co-signé par le prévenu a été diffusé sur la chaîne de télévision RTS 1.

Le Tribunal pénal fédéral qualifie les faits de fraude électorale, au sens de l’art. 282 du Code pénal, et condamne le prévenu à une peine pécuniaire de deux jours-amende avec sursis. Cette disposition sanctionne l’acte par lequel une personne prend part à une votation ou à une élection à laquelle il n'est pas autorisé à participer selon les dispositions légales. L'infraction est consommée avec la participation non autorisée, sans qu'il soit nécessaire que le résultat soit faussé. Dès lors que la commission de l'infraction n’était pas pertinente, dans le cadre de l'enquête journalistique, la condamnation du prévenu n’entre en conflit ni avec le droit d’information du prévenu, ni avec le droit du public à l’information. Le jugement peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral dans les 30 jours.

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Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale et responsable médias, Tél. 058 480 68 68, E-Mail: presse@bstger.ch

Rapport de gestion 2016 - Communiqué de presse commun au tribunaux de la Confédération

Communiqué de presse commun au Tribunal fédéral, au Tribunal pénal fédéral, au Tribunal administratif fédéral et au Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2016.

Enquête italienne contre la 'ndrangheta: décision d'extradition

En date du 17 février 2017, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté le recours contre la décision d'extradition de l'Office fédéral de la justice (OFJ), recours interjeté par un ressortissant italien condamné le 3 décembre 2014 par le Tribunal de Reggio Calabre/I à une peine de 9 ans et 6 mois de réclusion pour appartenance à l'association de malfaiteurs connue sous le nom de 'ndrangheta. Après avoir interjeté appel à l'encontre du jugement italien précité, l'intéressé s'était réfugié dans le canton du Valais. L'Italie a demandé son extradition à la Suisse afin de poursuivre la procédure d'appel. La Cour des plaintes a confirmé la décision d'extradition de l'OFJ. Elle a, d'une part, reconnu le statut d'organisation criminelle à la 'ndrangheta et a, d'autre part, jugé que les faits reprochés au justiciable en Italie sont également réprimés par le droit suisse, ce qui réalise la condition de la double punissabilité sous l'angle de l'art. 260ter CP.

La voie de recours au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt du TPF est ouverte. En cas de recours, l'extradition du précité à l'Italie ne pourra être exécutée que dans l'hypothèse où le Tribunal fédéral confirme la décision du TPF.

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Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale et responsable médias, Tél. 058 480 68 68, E-Mail: presse@bstger.ch




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