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Tribunale penale federale


SK.2016.30 - GRID

Les débats sont déplacés à une date ultérieure à définir pour des raisons extérieures au Tribunal.

Jugement du 3 avril 2017 (SK.2016.56) – Fraude électorale

Suite à un déménagement de la France vers la Suisse, le prévenu, journaliste de profession, a reçu deux matériels de vote distincts pour les votations cantonales et fédérales du 8 mars 2015. Un matériel lui a été envoyé à son adresse française, en sa qualité de Suisse résidant à l’étranger. L’autre matériel lui a été envoyé à son adresse en Suisse, en sa qualité de Suisse résidant en Suisse. Le mardi 3 mars 2015, à 5 minutes d’intervalle, le prévenu a voté par voie électronique au moyen du code qui lui avait été adressé en Suisse, puis de celui qui lui avait été adressé en France. Aucun message de blocage ou d’alerte n’est apparu pendant ce processus. Le lundi 9 mars 2015, un reportage d’environ 2 minutes co-signé par le prévenu a été diffusé sur la chaîne de télévision RTS 1.

Le Tribunal pénal fédéral qualifie les faits de fraude électorale, au sens de l’art. 282 du Code pénal, et condamne le prévenu à une peine pécuniaire de deux jours-amende avec sursis. Cette disposition sanctionne l’acte par lequel une personne prend part à une votation ou à une élection à laquelle il n'est pas autorisé à participer selon les dispositions légales. L'infraction est consommée avec la participation non autorisée, sans qu'il soit nécessaire que le résultat soit faussé. Dès lors que la commission de l'infraction n’était pas pertinente, dans le cadre de l'enquête journalistique, la condamnation du prévenu n’entre en conflit ni avec le droit d’information du prévenu, ni avec le droit du public à l’information. Le jugement peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral dans les 30 jours.

Contact:
Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale et responsable médias, Tél. 058 480 68 68, E-Mail: presse@bstger.ch

Rapport de gestion 2016 - Communiqué de presse commun au tribunaux de la Confédération

Communiqué de presse commun au Tribunal fédéral, au Tribunal pénal fédéral, au Tribunal administratif fédéral et au Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2016.

Enquête italienne contre la 'ndrangheta: décision d'extradition

En date du 17 février 2017, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté le recours contre la décision d'extradition de l'Office fédéral de la justice (OFJ), recours interjeté par un ressortissant italien condamné le 3 décembre 2014 par le Tribunal de Reggio Calabre/I à une peine de 9 ans et 6 mois de réclusion pour appartenance à l'association de malfaiteurs connue sous le nom de 'ndrangheta. Après avoir interjeté appel à l'encontre du jugement italien précité, l'intéressé s'était réfugié dans le canton du Valais. L'Italie a demandé son extradition à la Suisse afin de poursuivre la procédure d'appel. La Cour des plaintes a confirmé la décision d'extradition de l'OFJ. Elle a, d'une part, reconnu le statut d'organisation criminelle à la 'ndrangheta et a, d'autre part, jugé que les faits reprochés au justiciable en Italie sont également réprimés par le droit suisse, ce qui réalise la condition de la double punissabilité sous l'angle de l'art. 260ter CP.

La voie de recours au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt du TPF est ouverte. En cas de recours, l'extradition du précité à l'Italie ne pourra être exécutée que dans l'hypothèse où le Tribunal fédéral confirme la décision du TPF.

Contact:
Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale et responsable médias, Tél. 058 480 68 68, E-Mail: presse@bstger.ch




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