Logo des autorités fédérales de la Confédération suisse

Tribunale penale federale


Rapport de gestion 2016 - Communiqué de presse commun au tribunaux de la Confédération

Communiqué de presse commun au Tribunal fédéral, au Tribunal pénal fédéral, au Tribunal administratif fédéral et au Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2016.

Enquête italienne contre la 'ndrangheta: décision d'extradition

En date du 17 février 2017, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté le recours contre la décision d'extradition de l'Office fédéral de la justice (OFJ), recours interjeté par un ressortissant italien condamné le 3 décembre 2014 par le Tribunal de Reggio Calabre/I à une peine de 9 ans et 6 mois de réclusion pour appartenance à l'association de malfaiteurs connue sous le nom de 'ndrangheta. Après avoir interjeté appel à l'encontre du jugement italien précité, l'intéressé s'était réfugié dans le canton du Valais. L'Italie a demandé son extradition à la Suisse afin de poursuivre la procédure d'appel. La Cour des plaintes a confirmé la décision d'extradition de l'OFJ. Elle a, d'une part, reconnu le statut d'organisation criminelle à la 'ndrangheta et a, d'autre part, jugé que les faits reprochés au justiciable en Italie sont également réprimés par le droit suisse, ce qui réalise la condition de la double punissabilité sous l'angle de l'art. 260ter CP.

La voie de recours au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt du TPF est ouverte. En cas de recours, l'extradition du précité à l'Italie ne pourra être exécutée que dans l'hypothèse où le Tribunal fédéral confirme la décision du TPF.

Contact:
Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale et responsable médias, Tél. 058 480 68 68, E-Mail: presse@bstger.ch




© 2017 Tribunal pénal fédéral Informations légales
/fr/media/comunicati-stampa/2017.html