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Tribunale penale federale


Chronique

12 mars 2000

Le peuple et les cantons adoptent l'art. 191a de la Constitution fédérale. Il permet de créer de nouveaux tribunaux fédéraux outre le Tribunal fédéral, qui siège à Lausanne. Ce dernier a été établi par la Constitution fédérale de 1874 et avait remplacé l'ancien Tribunal fédéral, sans siège permanent, creé par la Constitution fédérale de 1848.

1er janvier 2002

La révision du Code pénal suisse du 22 décembre 1999 entre en vigueur. Elle détermine de nouvelles compétences fédérales en matière de lutte contre le crime organisé et la criminalité économique.

21 juin 2002

L'Assemblée fédérale arrête la loi sur le siège du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, qui leur donne comme sièges respectifs Bellinzone et Saint-Gall.

4 octobre 2002

L'Assemblée fédérale arrête la loi sur le Tribunal pénal fédéral.

1er octobre 2003

L'Assemblée fédérale élit les 11 premiers juges du Tribunal pénal fédéral.

1er avril 2004

Le Tribunal pénal fédéral est érigé et occupe des locaux provisoires jusqu'à l'achèvement de son siège définitif. Les débats ont lieu dans une salle de tribunal (Pretorio) à Bellinzone. La procédure est régie par la loi du 15 juin 1934 sur la procédure pénale fédérale.

17 juin 2005

L'Assemblée fédérale arrête la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) et la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF), qui attribuent au Tribunal pénal fédéral de nouvelles compétences en matière d'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Le délai référendaire échoit le 6 octobre 2005 sans être utilisé.

1er mars 2006

Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) au 1er janvier 2007.

1er janvier 2007

La IIe Cour des plaintes est constituée en raison des nouvelles compétences du tribunal dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

19 mars 2010

L'Assemblée fédérale arrête la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), qui définit le cadre des autorités pénales fédérales et abroge la loi sur le Tribunal pénal fédéral.

1er janvier 2011

Par l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse (CPP) et de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), la loi sur la procédure pénale fédérale et la loi sur le Tribunal pénal fédéral sont abrogées.

1er janvier 2012

Les deux cours des plaintes sont réunies.




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