Par arrêts des 13 et 17 mai 2022, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis des recours contre plusieurs décisions de clôture qui accordaient l’entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie. Les violations constatées de l’article 2 de la Charte des Nations Unies, le non-respect du Memorandum de Budapest du 5 décembre 1994 par la Russie, le retrait de cette dernière du Conseil de l’Europe ainsi que sa dénonciation au 16 septembre 2022, comme Haute partie contractante, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales font que les exigences légales et jurisprudentielles en matière d’entraide judiciaire internationale en matière pénale ne sont plus remplies, même si la Russie donnait des garanties diplomatiques. Par conséquent, il ne peut plus être présumé, sur la base du principe de confiance, que la Russie respectera le droit international, en particulier en matière de droits de l’homme.
Lesdits arrêts ne sont pas entrés en force et peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.
Annexe:
Contact:
Tribunal pénal fédéral, Service de presse, Tél. 058 480 68 68, E-mail: presse@bstger.ch