Dans une procédure ultérieure indépendante et en application de l’art. 73 CP, La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a alloué aux lésés dans «l’affaire Behring» des valeurs patrimoniales confisquées pour un montant de plus de CHF 67,6 millions.
Par jugement des 30 septembre 2016 et 30 mars 2017 dans la procédure initiale (SK.2015.14), la Cour des affaires pénales avait condamné Dieter Behring à une peine privative de liberté de plusieurs années pour escroquerie à l’investissement, commise par métier. Elle avait ordonné la confiscation de différentes valeurs patrimoniales et prononcé, à l’égard du condamné, une créance compensatrice de CHF 100 millions en faveur de la Confédération. La Cour des affaires pénales avait en outre statué par adhésion sur les actions civiles d’environ 1’300 lésés: elle avait condamné Dieter Behring à payer des dommages-intérêts à des parties plaignantes et renvoyé d’autres à agir par la voie civile. La Cour des affaires pénales avait alors aussi décidé qu’il serait statué par procédure séparée sur l’éventuelle allocation aux lésés des valeurs patrimoniales confisquées et de la créance compensatrice, pour autant que les conditions de l’art. 73 CP soient réunies.
Après l’entrée en force du jugement sur tous les points pertinents, la Cour des affaires pénales a ouvert la présente procédure ultérieure indépendante (SK.2022.46) en juillet 2022 et invité les potentiels ayants droit à présenter leur demande d’allocation des valeurs patrimoniales confisquées et de la créance compensatrice, au sens de l’art. 73 CP.
Au total, 705 personnes ont déposé des demandes d’allocation des valeurs patrimoniales dans le contexte de la procédure ultérieure indépendante. Après un examen approfondi, la Cour des affaires pénales a, par jugement du 16 septembre 2025, alloué des valeurs patrimoniales à 630 personnes qui s’étaient vu octroyer des dommages-intérêts dans le jugement SK.2015.44, respectivement dont les prétentions avaient été reconnues par l’administration de la faillite dans la procédure de liquidation ouverte parallèlement par l’Office des faillites d’Argovie sur la sucession de Dieter Behring, décédé dans l’intervalle. Plus de CHF 67,6 millions étaient disponibles pour être répartis entre les lésés. Les prétentions en dommages-intérêts justifiées s’élevaient en revanche à plus de CHF 220 millions. Les valeurs patrimoniales ont donc été réparties entre les ayants droit, dans la proportion de leurs prétentions. Le taux de répartition est d’environ 30%.
S’agissant d’une partie des requérants (75 personnes), les prétentions en dommages-intérêts n’étaient pas justifiées au sens de l'art. 73 CP. La Cour des affaires pénales a dès lors rejeté les demandes de ces personnes, dans la mesure où elle est entrée en matière sur celles-ci.
S’agissant de la créance compensatrice contre Dieter Behring ainsi que d’une (petite) partie des valeurs patrimoniales confisquées (se trouvant à l’étranger), l’exécution du jugement SK.2015.44 reste en suspens. En ce qui les concerne, il sied d’attendre des actes d’exécution de l’entraide par des Etats étrangers, encore en cours. Ces procédures d'entraide se sont avérées très longues et, en raison du temps déjà écoulé, il n’apparaissait pas justifié de surseoir plus longtemps au prononcé du jugement. Il sera statué ultérieurement, en temps voulu et par procédure séparée, sur l’allocation aux lésés de ces valeurs patrimoniales en vue de compléter plus avant le remboursement du dommage.
Le jugement n’est pas entré en force.
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