02.12.2011
Extradition à la Serbie - Arrêt de la IIe Cour des plaintes (RR.2011.180/214)



Par arrêt du 29 novembre 2011, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a confirmé une décision de l'Office fédéral de la justice accordant l'extradition à la République de Serbie. La personne visée par la demande d'extradition (de nationalité serbe selon l’autorité requérante, respectivement kosovare selon l’intéressé) est pénalement poursuivie par la Serbie pour avoir, en tant que membre d’une unité de l’Armée de libération du Kosovo, participé à des crimes de guerre contre la population civile serbe et non-albanaise, ainsi que contre des albanais. Les faits se seraient déroulés entre juin et décembre 1999 dans la région de Gnjilane, et auraient notamment pris la forme d’incendies de maisons, d’actes de torture, de meurtres et de viols.

Le contenu de la demande d’extradition remplit les exigences légales et la Serbie s’est engagée à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer au recourant un traitement conforme à la CEDH. La compétence des autorités de poursuite pénale serbes pour poursuivre les auteurs présumés de ces crimes, même s'ils sont commis sur le territoire du Kosovo, n'est pas exclue.

La Cour a rejeté l’objection de délit politique, au motif qu'il n’existait pas de raison sérieuse de considérer que les poursuites engagées par les autorités serbes puissent être motivées par l’appartenance de l’extradable à un groupe social, sa race, sa confession ou sa nationalité.

Le TPF renvoie à l’arrêt RR.2011.180+214 publié sur son site Internet (www.bstger.ch). Il ne donnera suite à aucune demande orale ou écrite de renseignements complémentaires.

RR.2011.180+214





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