La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a prononcé le classement de la procédure contre Gulnara Karimova et un autre prévenu, B., en raison d’un empêchement durable de procéder. L’ancien gestionnaire de la banque Lombard Odier, C., a été condamné à une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis pour blanchiment d’argent aggravé. Pour ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires afin d’empêcher la commission de cette infraction, la banque Lombard Odier a été condamnée au paiement d’une amende de CHF 3 millions. La Cour a également prononcé des confiscations de valeurs patrimoniales pour plus de CHF 400 millions.

La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) a rendu son jugement dans l’affaire impliquant Gulnara Karimova et B., accusés notamment de participation et soutien à une organisation criminelle, blanchiment d’argent et corruption passive d’agent public étranger, ainsi que C., ancien employé de la banque Lombard Odier, mis en accusation pour blanchiment d’argent, et la banque elle-même, à qui il était reproché un défaut d’organisation.

Compte tenu de la détention de Gulnara Karimova en Ouzbékistan, la Cour a retenu que son absence aux débats en Suisse ne lui était pas imputable. Sans aucune perspective de libération ou d’extradition vers la Suisse avant la prescription de l’action pénale, la Cour a considéré qu’un jugement ne pouvait pas être rendu à son encontre. La Cour a également retenu que la présence aux débats du prévenu B., domicilié en Russie, ne pouvait être exigée en raison d’un empêchement durable et non fautif de se rendre en Suisse. La procédure dirigée contre ces deux prévenus a dès lors été classée.

Lors de l’examen des crimes préalables à l’infraction de blanchiment d’argent reprochée à C., la Cour a constaté l’existence d’une organisation criminelle dénommée «l’Office», qui percevait des sommes issues d’actes de corruption auprès de sociétés de télécommunication étrangères actives sur le marché ouzbek. Ces paiements avaient pour but d’obtenir l’influence de Gulnara Karimova, fille du président d’Ouzbékistan à l’époque des faits incriminés. Ces fonds ont fait l’objet d’opérations financières opaques avant d’être transférés sur des comptes ouverts au nom de sociétés de «l’Office» auprès de plusieurs établissements bancaires dans différents pays, parmi lesquels la banque Lombard Odier à Genève.

En sa qualité de gestionnaire des comptes précités auprès de la banque Lombard Odier, le prévenu C. a été reconnu coupable de blanchiment d’argent aggravé et condamné à une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis. Bien qu’il ait eu connaissance d’indices laissant présumer qu’une partie des avoirs déposés sur les comptes dont il avait la charge provenait d’actes de corruption sur le marché ouzbek des télécommunications, il s’est contenté de vérifications superficielles et s’est abstenu de clarifier l’origine et la finalité économique de ces fonds. Les actes de blanchiment portant sur des valeurs patrimoniales d’origine criminelle, retenus à sa charge et non atteints par la prescription de l’action pénale, représentent plus de USD 120 millions sous forme de crédits et plus de USD 20 millions sous forme de débits.

S’agissant de la banque Lombard Odier, la Cour a estimé qu’elle n’avait pas pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires au sens de l’art. 102 CP pour empêcher l’infraction de blanchiment d’argent par son ancien gestionnaire. Alors que la banque disposait d’indices laissant présumer qu’une partie des avoirs déposés sur les comptes gérés par C. provenait d’actes de corruption sur le marché ouzbek des télécommunications, ses instances compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent n’ont pas suffisamment veillé à ce que des clarifications complémentaires concernant l’origine et la finalité économique de ces fonds soient effectuées et dûment documentées. En raison de ces défaillances organisationnelles, la Cour a condamné la banque Lombard Odier au paiement d’une amende de CHF 3 millions.

Les peines prononcées contre le prévenu C. et la banque Lombard Odier ont été atténuées en raison du temps écoulé depuis la commission des infractions en 2011 et 2012. Pour le surplus, les faits antérieurs au 27 juillet 2011 qui leur étaient reprochés ont été classés pour cause de prescription de l’action pénale.

Finalement, la Cour a prononcé des confiscations en Suisse de valeurs patrimoniales issues de l’infraction de blanchiment d’argent, respectivement soumises au pouvoir de disposition de «l’Office», pour un montant supérieur à CHF 400 millions.

Le jugement n’est pas entré en force. Les prévenus continuent à bénéficier de la présomption d’innocence.

Annexes:
Dispositif SK.2023.42 du 27 juillet 2026
Communiqué de presse en anglais
Dispositif SK.2023.42 du 27 juillet 2026 en anglais

Contact:
Estelle de Luze, chargée de communication, presse@bstger.ch, tél.: 058 480 68 68