Le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets ont publié ce jour leurs rapports de gestion pour l'année 2024.
2024 – Charge de travail variable au sein des cours et grand intérêt de la part du public pour de nombreuses procédures
Le Tribunal pénal fédéral a vu son nombre d’entrées ainsi que le taux de liquidation globalement diminuer en 2024. Des différences notables peuvent être relevées entre les cours. Le taux de liquidation pour l’ensemble des cours a été de 94%.
Commission administrative
La Commission administrative a mené différents projets en matière informatique devant permettre à terme de faciliter certains aspects du travail quotidien. Les 20 ans d’activité du Tribunal ont été célébrés et un ouvrage commémoratif a été publié. L’augmentation importante du nombre de demandes traitées par le service de communication est liée à plusieurs procédures d’importance nationale et internationale.
Statistiques – charge de travail et taux de liquidation
| Entrées 2023 | Taux de liquidation 2023 | Entrées 2024 | Taux de liquidation 2024 | |
|---|---|---|---|---|
| Cour des affaires pénales | 50 | 114% | 76 | 68% |
| Cour des plaintes | 575 | 107% | 493 | 96% |
| Cour d'appel | 52 | 98% | 50 | 116% |
| Total | 677 | 107 | 619 | 94% |
Cour des affaires pénales – forte augmentation du nombre d’entrées et nombre de liquidations constant
Durant l’année écoulée, la Cour des affaires pénales a enregistré une très forte augmentation des entrées. Le nombre d’affaires liquidées est demeuré stable en 2024 ; le taux de liquidation en baisse résulte du nombre élevé de nouvelles affaires. La croissance significative du nombre d’entrées concerne en particulier des dossiers menés en français.
Cour des plaintes – baisse du nombre d’entrées et taux de liquidation élevé
En 2024, la Cour des plaintes a connu une baisse notable du nombre de procédures en matière de procédure pénale fédérale et d’entraide judiciaire internationale en matière pénale. Plus de la moitié des procédures ont été liquidées en trois mois et la majorité en six mois. Le taux de liquidation reste élevé malgré une baisse par rapport à l’année précédente.
Cour d’appel – nombre d’entrées stable et taux de liquidation en hausse
Alors que les procédures d’appel ont augmenté en 2024, les procédures de révision ont un peu diminué par rapport à 2023. Le taux de liquidation a pour sa part augmenté. Malgré ces résultats, la situation de la Cour d’appel reste tendue s’agissant du nombre de juges ordinaires encore insuffisant.
Communiqué de presse commun au tribunaux de la Confédération
Rapport de gestion 2024
Contact:
Estelle de Luze, chargée de communication, presse@bstger.ch, tél.: 058 480 68 68