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Tribunale penale federale


Décision du 30 mai 2018 rendue par le Tribunal pénal fédéral dans la cause A., B., C. contre Ministère public de la Confédération et Khaled Nezzar

La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) a admis les recours déposés par A., B., et C. – qui se déclarent victimes de tortures et d’arrestations arbitraires survenues en Algérie entre 1992 et 1994 –, contre l'ordonnance de classement du 4 janvier 2017 rendue par le Ministère public de la Confédération (MPC) dans l’enquête menée contre le général Khaled Nezzar.

Par cette ordonnance, le MPC avait classé l’enquête ouverte en 2011 contre le général Nezzar du chef de crimes de guerre (art. 264b ss du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP]; RS 311.0; art 108 et 109 du Code pénal militaire suisse du 13 juin 1927 [ci-après: aCPM]; RS 321.0). Le général Nezzar siégeait au Haut Comité d’Etat (HCE) en tant que Ministre de la défense entre le 14 janvier 1992 et le 31 janvier 1994. Selon le MPC, l’appréciation globale de la situation algérienne durant cette période ne permettait pas de retenir une situation de conflit armé non international. Dans ce sens, les groupes islamistes opposés au régime, notamment le Groupe islamiste armé (GIA), ne pouvaient pas non plus être qualifiés de groupes armés non internationaux. Pour le MPC, les dispositions légales fondant la compétence de la Suisse pour connaitre des faits survenus à l’époque en Algérie n’étaient donc pas applicables.

La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’a pas suivi ce raisonnement. Elle a admis qu’à l’époque les heurts entre les forces de l’ordre et les opposants islamistes revêtaient une violence telle qu’ils pouvaient être qualifiés d’intenses au sens de l’art. 3 Commun aux quatre Conventions de Genève et de la jurisprudence internationale y relative. Par ailleurs, elle a considéré que le GIA était alors suffisamment organisé pour pouvoir être qualifié de groupe armé non international. De ce fait, au regard notamment des art. 108 et 109 aCPM en relation notamment avec l’art. 3 Commun aux quatre Conventions de Genève, la compétence de la Suisse est donnée.

Enfin, à titre subsidiaire, la Cour a retenu que le MPC aurait dû procéder à des investigations portant sur l’infraction dénoncée de torture dans la mesure où, à l’époque des faits sous examen, tant la Suisse que l’Algérie étaient liées par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 et que des actes de torture commis pendant l’époque critique n’étaient pas prescrits.

L’arrêt de la Cour des plaintes n'est pas sujet à recours.

Le TPF renvoie au texte de sa décision en annexe et ne donnera suite à aucune demande de renseignements complémentaires.

Contact:
Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale et responsable médias, Tél. 058 480 68 68, E-Mail: presse@bstger.ch

Communiqué de presse

Le Tribunal pénal fédéral confirme la saisie d’environ 900 millions de CHF déposés sur des comptes en Suisse. Cet argent est suspecté être le produit d’actes de corruption et de blanchiment commis à Taïwan.

Dans l’affaire dite "des Frégates", entre 2001 et 2016, la République de Taïwan a formé plusieurs demandes d'entraide tendant à la saisie et à la restitution de valeurs déposées sur des comptes bancaires en Suisse. Ces valeurs seraient notamment issues de commissions versées illégalement dans le cadre de l'achat en 1991 par Taïwan de six frégates à une société française. Dans ce contexte, le séquestre des avoirs en question a été ordonné par les autorités suisses en 2001. Par décision du 23 mai 2017 l'OFJ en a, ensuite, ordonné le maintien. Par arrêt du 27 mars 2018, le Tribunal pénal fédéral (TPF) a confirmé cette décision de l’OFJ.

En substance, le TPF a retenu que le grief de l'acquisition de la prescription absolue en droit suisse de l'action pénale pour poursuivre les délits suspectés à Taïwan est dénué de perti-nence, dès lors que, s’agissant du maintien d’anciennes mesures de saisie, la décision entreprise n'ordonne pas de nouvelles mesures de contrainte. Le TPF a en outre écarté l’objection selon laquelle l’OFJ aurait définitivement exclu que le jugement confiscatoire à intervenir dans l'Etat requérant puisse donner lieu à une décision suisse de remise des fonds litigieux à Taïwan. Le TPF a également rejeté, car non étayée, l'argumentation des recourants concluant à l’impossibilité pour la Suisse de reconnaitre un jugement confiscatoire de Taïwan puisqu’il serait contraire au principe de la non-rétroactivité des lois pénales. Enfin, le TPF a rejeté l’allégation de la violation de la bonne foi entre Etats de la part de Taïwan et a jugé que le maintien du séquestre des fonds litigieux, alors même que cette mesure était en place depuis seize ans, est encore compatible avec la garantie de la propriété, compte tenu de la nature de l'affaire (ampleur, complexité et ramifications dans plusieurs pays d'Asie et d'Europe) et des circonstances du cas d'espèce.

L'arrêt du TPF peut faire l'objet de recours au Tribunal fédéral dans le délai de dix jours.

Contact:
Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale et responsable médias, Tél. 058 480 68 68, E-Mail: presse@bstger.ch

Rapport de gestion 2017 - Communiqué de presse commun au tribunaux de la Confédération

Communiqué de presse commun au Tribunal fédéral, au Tribunal pénal fédéral, au Tribunal administratif fédéral et au Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2017.




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