10.03.2010
Démission de la juge d'instruction fédérale Delphine Tuetey



Le Tribunal pénal fédéral communique par la présente le fait que la Juge d’instruction fédérale Delphine Tuetey a démissionné ce jour avec effet immédiat. Madame Tuetey, entrée en fonction le 1er décembre 2009, avait été élue le 25 août 2009 par le Tribunal pénal fédéral en tant que Juge d’instruction fédérale. Ainsi que l’ont révélé hier des informations de la Police judiciaire fédérale, Madame Tuetey a fait l’objet d’une condamnation en France en raison de faux en écritures. Ces éléments ne ressortaient ni du dossier que le Tribunal avait constitué avant l’élection (notamment de l’extrait du casier judiciaire helvétique), ni de l’assessment complet effectué par un expert indépendant, et ce notamment en raison du fait que la condamnation a eu lieu à l’étranger.




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