15.04.2009
Recours contre la restitution des fonds Duvalier (RR.2009.91-92, RR.2009.94)



Le 18 mars 2009, deux recours ont été interjetés par-devant le Tribunal pénal fédéral contre la décision de l’Office fédéral de la justice ordonnant la remise à la République d’Haïti d’une somme de CHF 7'000'000.-- environ détenue en Suisse par Jean-Claude Duvalier (Président de la République d’Haïti entre 1971 et 1986) et ses proches. Selon la requête d’entraide haïtienne ces fonds seraient le fruit de soustractions illégales commises par le clan Duvalier au préjudice du peuple et de la République d’Haïti.

Le premier recours a été formé par deux particuliers, domiciliés respectivement à Haïti et aux Etats-Unis. Ces recourants s’opposent à la remise à Haïti de la somme précitée en invoquant des créances personnelles respectives de USD 1'000'000.-- et USD 750'000.--. Ils fondent leurs prétentions notamment sur un jugement rendu par défaut contre Jean-Claude Duvalier par une Cour de l’Etat de Floride (USA).

Par arrêt du 7 avril 2009, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par ces deux particuliers, au motif que ces derniers n’ont pas la qualité pour agir dans le cadre de la procédure d’entraide judiciaire internationale (TPF RR.2009.91-92). Cette décision est susceptible de recours au Tribunal fédéral dans les dix jours à compter de sa notification.

Quant au deuxième recours, il a été formé par une Fondation de droit liechtensteinois titulaire d’un des comptes visés par la décision de remise. Ce recours est actuellement pendant devant la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.





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