03.12.2004
La Cour des plaintes fonctionne en qualité d'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération



Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Compte tenu de l'actualité du jour, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, en sa qualité d'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération communique ce qui suit. La Cour des plaintes a assumé la fonction d'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération le 1 er avril 2004. En tant que premier acte de surveillance concrète, elle a considéré opportun de procéder aux mesures suivantes…





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