24.11.2017
Principes de la chronique de l’activité judiciaire



(Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information du 24 janvier 2012, RS 173.711.33)

En ce qui concerne la sauvegarde des intérêts légitimes des parties et des autres participants à la procédure, le Tribunal rappelle à tous les médias accrédités que la chronique de l’activité judiciaire doit respecter en particulier les droits de la personnalité et la présomption d’innocence.

A cet égard, les directives du Conseil suisse de la presse relatives à la déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste, doivent notamment, être prises en compte.

Le Tribunal rappelle qu’il peut prendre des sanctions en cas de violations de ces principes.

Contact:
Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale et responsable médias, Tél. 058 480 68 68, E-Mail: presse@bstger.ch   





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