30.11.2015
Interruption des débats dans la cause



Le Ministère public de la Confédération (MPC) a mené une enquête contre deux fonctionnaires du groupe russe "Gazprom" et deux cadres du groupe ABB/Alstom/Siemens pour des faits de corruption active et passive, en lien avec la livraison de compresseurs pour gazoducs. Dans les causes pénales fédérales, la langue de la procédure est fixée par le MPC; ce dernier a en l'espèce arrêté l'allemand dès 2010, date du début des investigations. L'acte d'accusation a été déposé devant le Tribunal pénal fédéral début juillet 2015. En vue de la préparation des débats, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a autorisé les défenseurs des prévenus à adresser des écritures en français à la Cour des affaires pénales (v. BB.2015.86+87). La langue de la procédure demeurait toutefois l'allemand pour les débats, notamment au vu de la nécessité d'assurer une tenue fluide du procès-verbal. La Cour des plaintes a déclaré irrecevables les recours de trois défenseurs qui demandaient à pouvoir choisir librement entre le français et l'allemand (v. BB.2015.117+118+119).

Lors des débats ouverts ce jour, les trois défenseurs en question ont, d'entrée de cause, refusé de s'exprimer dans la langue de la procédure. Par la suite, l'un d'eux, assumant une défense d'office, est revenu sur sa décision et a assuré qu'il s'exprimerait à l'avenir dans la langue de la procédure. Eu égard à la peine à laquelle s'exposent les prévenus en cas de condamnation, ils doivent tous être assistés. Cette mission ne peut être remplie que par des avocats ayant la volonté et la capacité de défendre pleinement les intérêts de leurs mandants durant les débats. Dès lors que deux de ces derniers n'étaient pas convenablement défendus au sens précisé ci-avant, les débats ont dû être interrompus, et ce jusqu'à ce qu'intervienne une nouvelle défense, de choix ou d'office.

BB.2015.8

BB.2015.87

BB.2015.117

BB.2015.118

BB.2015.119





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