Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances (DFF) contre A. (SK.2019.55)

Le 28 juillet 2020, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a rendu un jugement fondé sur le droit pénal administratif en rapport avec le fonds souverain malaisien 1Malaysia Development Berhad (1MDB) : l’accusé A., employé de banque, a été reconnu coupable de violation intentionnelle de son obligation de communiquer au sens de l’art. 37 al. 1 de la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent (LBA), commise du 26 janvier 2010 au 6 septembre 2012. Il a été condamné à une amende de Fr. 50'000.— ainsi qu’au paiement des frais de procédure.

Au sein de la banque B., A. était responsable du respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que du signalement des mouvements suspects au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS). En septembre 2009, USD 700 mio. ont été versés de manière inattendue sur le compte d’une société off-shore auprès de la banque B., l’ayant-droit économique dudit compte étant Jho Low. Le Tribunal a constaté que durant la relation d’affaires entre la banque B. et Jho Low ainsi que sa société off-shore, étaient survenus plusieurs éléments qui soulevaient et renforçaient de sérieux doutes quant à du blanchiment d’argent. Malgré qu’il avait connaissance de ces soupçons fondés, A. ne les a pas communiqués au MROS jusqu’à son départ de la banque. Le Tribunal a reconnu un degré de culpabilité moyen et réduit la peine d’un tiers en raison du temps écoulé depuis l’infraction.

Le jugement n’est pas entré en force.

Annexe: SK.2019.55

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