L’arrêt concerne l’appel du prévenu du 30 juin 2021 et l’appel joint du Ministère public de la Confédération du 5 juillet 2021 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2020.51 du 22 avril 2021.

La procédure d’appel concernait les accusations de commerce illicite d’armes (art. 33 al. 3 LArm), de détournement de munitions aux dépens de l’employeur, respectivement du Canton de Schwyz, pour un montant total supérieur à CHF 180'000.- (abus de confiance qualifiés répétés [art. 138 ch. 1 al. 1 en lien avec l’art. 138 ch. 2 CP] et gestion déloyale répétée des intérêts publics [art. 314 CP]), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de violation répétée du secret de fonction (art. 320 ch. 1 CP).

Il est principalement reproché au prévenu d’avoir opéré un commerce d’armes à titre professionnel entre l’été 2012 et l’automne 2013 (notamment sur le Darknet). L’instance précédente a considéré qu’il n’était pas établi que le commerce d’armes avait été opéré à titre professionnel et que les faits étaient dès lors prescrits, ce qui conduisait au classement de la procédure s’agissant de ces chefs d’accusation. Il est également reproché au prévenu, d’avoir détourné à son propre profit, depuis début 2009 jusqu’à début 2018, dans le cadre de ses fonctions au sein de la logistique de la police cantonale de Schwyz, des munitions pour un montant supérieur à CHF 180'000.-. En lien avec ces faits, il aurait également commis un faux dans les titres dans le cadre de la commande de munitions. Il aurait enfin révélé à une connaissance (présumé complice), à plusieurs reprises, des informations internes de la police au sujet d’enquêtes/observations la concernant et ainsi violé le secret de fonction. En première instance, le prévenu a été reconnu coupable et condamné à une peine privative de liberté de 28 mois (8 mois fermes et 20 mois avec sursis) ainsi qu’à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 30.- le jour.

A l’instar de l’instance précédente, la Cour d’appel considère également, en lien avec l’accusation de commerce illicite d’armes, qu’il n’a pas été suffisamment prouvé que le commerce d’armes avait été opéré à titre professionnel et que les faits étaient dès lors prescrits, raison pour laquelle le classement de la procédure en première instance s’agissant de ces chefs d’accusation est confirmé.

S’agissant de l’abus de confiance en lien avec le détournement de munitions aux dépens du canton de Schwyz, la Cour d’appel considère que seul le chef d’accusation en lien avec les commandes de munitions reconnues par le prévenu, qui concernent un montant de CHF 53'000.-, ont été suffisamment prouvées. Après examen de toutes les preuves et indices au dossier, le Tribunal est d’avis qu’il subsiste un doute raisonnable en lien avec les autres commandes, qui concernent un montant de près de CHF 130'000.-, et qu’elles ne peuvent dès lors être ni attribuées ni reprochées au prévenu. Le contrôle et la supervision sur les acquisitions et l’utilisation des munitions (type, quantité, service, etc.) au sein de la police cantonale de Schwyz était en effet extrêmement déficient et presque inexistant. D’autres collaborateurs, en sus du prévenu, pouvaient également passer des commandes personnellement. Le prévenu est par conséquent acquitté en lien avec les commandes de munitions pour le montant restant de près de CHF 130'000.-.

La Cour d’appel confirme par ailleurs le verdict de culpabilité concernant le faux dans les titres, et acquitte le prévenu de l’accusation de violation du secret de fonction.

La Cour d’appel réduit la peine du prévenu à une peine privative de liberté de 14 mois et à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 30.- le jour, toutes deux assorties d’un sursis avec une période d’épreuve de deux ans.

L’arrêt peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral et n’est par conséquent pas encore entré en force. Le prévenu est dès lors toujours présumé innocent.

Annexe: Dispositif CA.2021.11 du 21 janvier 2022

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