La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a reconnu Alieu KOSIAH coupable de violations des lois de la guerre et de crimes contre l’humanité. Elle a confirmé la peine maximale de 20 ans de privation de liberté prononcée par la Cour des affaires pénales en première instance. C’est la première fois qu’une condamnation pour crimes contre l’humanité est prononcée en Suisse.

La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a été saisie par l’appel déposé par Alieu KOSIAH contre sa condamnation en première instance fédérale pour violations des lois de la guerre. L’appelant concluait à son acquittement. Faisant suite à son appel, le Ministère public de la Confédération et les victimes libériennes ont formé des appels joints. Ils ont demandé la condamnation d’Alieu KOSIAH pour certains faits qui n’avaient pas été considérés comme établis par la Cour des affaires pénales à l’issue des premiers débats. Les victimes ont également demandé que les actes reprochés soient qualifiés non seulement de violations des lois de la guerre, mais également de crimes contre l’humanité. 

Les débats d’appel ont duré douze jours et se sont déroulés du 11 janvier au 3 février 2023. La Cour d’appel a procédé à l’audition des sept victimes et d’un témoin, tous venus du Libéria. Le prévenu a été longuement interrogé et a pu s’exprimer sur les faits qui lui étaient reprochés, à la suite de chacune des auditions des parties plaignantes, ainsi que sur le contexte général qui régnait au Libéria durant la première guerre civile.

Pour sa défense, le prévenu a allégué que les accusations portées par les victimes relevaient d’un complot à son encontre, lequel avait été agencé par l’ONG Civitas Maxima. Le deuxième argument majeur de la défense a consisté à nier la présence d’Alieu KOSIAH dans le comté du Lofa lors des faits reprochés.

La Cour, sur la base des documents figurant au dossier, écarte l’hypothèse d’un complot mené à l’encontre du prévenu Alieu KOSIAH. Le second allégué ne résiste pas non plus à la matérialité du dossier et est également écarté par la Cour. 

Les témoignages des victimes paraissent crédibles à la Cour, et ce malgré l’écoulement du temps. On rappelle ici le contexte particulier des auditions de ces personnes, lesquelles se sont déplacées en Suisse pour la troisième fois dans le cadre de la procédure afin de déposer devant une autorité judiciaire helvétique. La Cour d’appel estime dès lors que la quasi-totalité des faits objets de l’accusation sont établis. Elle retient ainsi à la charge d’Alieu KOSIAH d’avoir tué et fait exécuter des civils, d’avoir été complice de l’exécution d’un civil, d’avoir été complice d’une tentative d’exécuter un civil, d’être responsable d’actes cruels, d’avoir violé une civile, d’avoir atteint à la dignité d’un civil défunt, d’avoir ordonné des pillages et, dans ce même contexte, d’avoir ordonné ou dirigé plusieurs transports forcés accomplis par des villageois effectués dans des conditions inhumaines, ainsi que d’avoir utilisé un enfant soldat. Pour tous ces faits, Alieu KOSIAH est condamné pour violation des lois de la guerre. Seul l’un des transports forcés a fait l’objet d’un acquittemment au bénéfice du doute. 

S’agissant du droit applicable, la Cour d’appel considère que les meurtres retenus à l’encontre du prévenu s’inscrivaient dans une attaque généralisée contre les civils et doivent être qualifiés de crimes contre l’humanité. Selon la Cour, cette norme, introduite en 2011 dans la législation suisse, s’avère pleinement applicable, même si les faits remontent au début des années 90, les meurtres reprochés n’étant alors pas prescrits. Il s’agit d’une première application de cette infraction dans le cadre d’un jugement rendu en Suisse. Quant aux autres accusations (hormis les meurtres) qui entraient en ligne de compte sous l’angle des crimes contre l’humanité, celles-ci sont classées à raison de leur prescription avant l’entrée en vigueur des crimes contre l’humanité en droit suisse. 

Pour des raisons procédurales, le cas qualifié des crimes contre l’humanité qui prévoit une peine privative de liberté à vie ne fait pas l’objet de l’examen de la Cour. Ainsi, le maximum légal demeure à 20 ans de peine privative de liberté. Lors de la fixation de la peine, il est apparu que le cumul des condamnations mènerait en théorie à une peine correspondant à son multiple.

La Cour assortit la peine de 20 ans de privation de liberté d’une expulsion de la Suisse de 10 ans et alloue des indemnités pour tort moral aux parties plaignantes. 

Cet arrêt peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification de sa motivation par écrit.

Il est renvoyé au dispositif pour le contenu détaillé de l’arrêt de la Cour d’appel.

Annexes: Dispositif CA.2022.8 du 30.05.2023, Communiqué de presse en anglais

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