17.12.2012
Accès au dossier par l'Egypte - Arrêt de la Cour des plaintes (RR.2012.122/123/124/125/126-127/128-130/131/132-137/145/149-151)



Dans le cadre de la procédure pénale ouverte par le Ministère public de la Confédération en juin 2011 contre une série de personnes liées au régime de l'ancien président égyptien Hosni Mubarak, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a, par décision du 12 décembre 2012, admis les recours qui contestaient la décision de l'autorité de poursuite pénale d'octroyer l'accès sans restriction aux pièces de la procédure aux représentants de la République arabe d'Egypte; celle-ci s'était vue reconnaître la qualité de partie plaignante par décision du Tribunal pénal fédéral du 30 avril 2012. En particulier, la Cour considère que, vu la situation institutionnelle dans le pays en question, il est nécessaire d'attendre l'issue des commissions rogatoires en cours afin d'assurer le respect des normes et des principes en vigueur dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale.

Le TPF renvoie au texte de sa décision en annexe et ne donnera suite à aucune de-mande de renseignements complémentaires.

RR.2012.122 





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