29.02.2012
Quatur - Ordonnance de la Cour des affaires pénales (SK.2011.23)



Par décision du 28 février 2012, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a renvoyé le dossier SK.2011.23 au Ministère public de la Confédération, considérant en substance que les irrégularités relevées s’agissant de la participation de la défense aux interrogatoires des témoins à charge, vu leur ampleur, ne peuvent être guéries à la phase des débats, mais nécessitent un certain de nombre de compléments de l’instruction de la part du Ministère public de la Confédération comme expressément prévu par le nouveau Code de procédure pénale.





Retour à vue d'ensemble: Communiqués aux medias 2012